L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors : « 1°/ que s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux à l'encontre

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le premier texte susvisé, par fausse application, et le second, par refus d'application.

d'huissier de justice à Epamarne ; que le président du Tribunal a déclaré irrecevable la contestation de la vérification des dépens formée hors délai par Epamarne, lequel a frappé cette décision d'un recours

n'étaient pas mentionnés dans la décision de rejet du recours amiable de la commune de Perpignan datée du 22 février 2010 reçue le 1er mars 2010.

Si le titre exécutoire n'a pas été notifié à l'intéressé, celui-ci a reçu un commandement de payer, mentionnant les délais et voies de recours et a formé un recours gracieux.

la route ayant entraîné le décès de [B] [P] à verser à Mme [J] la somme de 2 662,30 euros à titre de réparation des frais d'obsèques de sa fille, déduction faite de la part du capital décès qu'elle a reçu

Ni l'acte de notoriété, ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours. 8.

celui de l'événement qui le fait courir ne compte pas ; que le délai de huit jours ainsi prescrit commence donc à courir le lendemain de la date de réception des bulletins de vote ; que les bulletins reçus

X... n'avait pas comparu, a constaté que le recours n'était pas soutenu, et l'en a débouté ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Attendu que M.

des droits de l'homme, 441-4 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 2, 6-1, 10, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

intérêts, dans la proportion fixée discrétionnairement par les juges du fond, est la seule sanction encourue dans le cas où le taux contractuel et le taux effectif global prétendument faussés par le recours

Ce document a fait l'objet d'un refus de dépôt pour défaut de présentation du titre générateur de la sûreté, contre lequel la CRCAM a formé un recours. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

société D.C.D. aux droits de qui se trouve aujourd'hui la société Setaf Faget, a obtenu le 20 mars 1986 un congé parental pour une durée de un an renouvable; que, si elle a signé le 2 janvier 1987 un reçu

contre la décision ayant terminé l'instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d'assister son client, à moins que les relations entre le client et son avocat aient cessé avant cette

selon lequel la CGT ne justifie pas de ce que l'augmentation du nombre de sièges préjudicierait aux intérêts des salariés ou à ceux de leur représentation syndicale, le tribunal d'instance a violé, par refus

X... a travaillé pour la société Diffusion Plus suivant contrat à durée déterminée du 3 janvier 1994 au 30 juin 1995 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte qu'il n'a pas dénoncé dans le délai

rapport au prix de revient définitif de la construction, a produit au passif de cette société placée en règlement judiciaire ; Attendu que la société l'Amicale habitation fait grief à l'arrêt d'avoir reçu