Afin de proposer une modification de leur contrat de travail tenant au lieu de travail. 14 salariés ont accepté cette modification et ont été transféré sur le site de Pégomas. 2l salariés vont refuser

Afin de proposer une modification de leur contrat de travail tenant au lieu de travail. 14 salariés ont accepté cette modification et ont été transféré sur le site de Pégomas. 21 salariés vont refuser

X... tout en exposant que cette mutation n'était pas conforme à ses souhaits et que Blainville était le site le plus éloigné de son domicile familial, a accepté cette mutation ; que la société lui a notifié

S'agissant en premier lieu du refus de mutation que W...

à l'établissement de Massane ; que les salariés ayant refusé d'accepter cette mutation ont été licenciés les 20 juin 1985 et 9 septembre 1985 ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande

La société Séphora a maintenu sa décision de mutation, que Mme X... a refusée.

Vous avez fait part à nouveau de votre refus d'accepter cette seconde proposition par courrier en date du 9 septembre 2011. / C'est dans ces conditions que vous avez été convoqué à un entretien

afin d'examiner un motif qui ne figurait pas dans la lettre de licenciement, à savoir le refus par la salariée de sa mutation hors du cadre de la clause de mobilité, la cour d'appel a violé l'article

par Monsieur X... de se conformer à ses engagements contractuels, refus notifié par courrier du 16 novembre 2004, soit plus de 6 mois après avoir accepté les fonctions de chef comptable à la Clinique

, par ladite salariée, d'accepter la mutation par l'employeur, la Cour a derechef privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés"; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement

MOTIFS DE L'ARRET En application de l'article L.1232-6 du code du travail la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est motivée par le refus injustifié de Mme [R] d'accepter sa mutation

ACCEPTAIT TOUTE MUTATION AVEC LES CONSEQUENCES D'UN EVENTUEL REFUS ; QUE CETTE MUTATION A LAQUELLE Y...

l'entreprise au moment des faits, entachée d'illégalité, la cour d'appel qui a néanmoins jugé que l'employeur était fondé à qualifier de fautif le refus opposé par la salariée à cette mutation illégale

la mutation litigieuse ; que par ailleurs et surtout, il a précisé que son employeur lui a adressé, contre toute attente et nonobstant le refus catégorique qu'il avait opposé à ce dernier, une lettre

peut être imposé à un représentant du personnel sans son accord exprès ; que la mise en chômage partiel constitue une modification des conditions d'exécution du contrat ; que le salarié protégé qui accepte

d'accepter une proposition de reclassement à Roquefort ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

cette proposition, le poste ne lui a pas été attribué et qu'il en a été de même d'un autre poste de direction proposé par l'association et accepté par lui ; que, par lettre du 29 octobre 1990, l'employeur

un poste de reclassement à l'étranger, dès lors qu'il ne lui appartient pas de substituer au salarié et aux choix qu'il pourrait faire d'accepter ou refuser, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée

La proposition de transfert géographique est effectuée simultanément à l'ensemble des salariés de la Société SDEV pour accepter la mutation à ROSNY SOUS BOIS ou MONTPOTHIER.

D'UNE MUTATION PROPOSEE PAR L'EMPLOYEUR, N'INTERDIT PAS AU SALARIE D'ACCEPTER PAR AVANCE, EN CONTREPARTIE D'UN CERTAIN NOMBRE D'AVANTAGES, SA MUTATION A L'ISSUE D'UN PLAN DE FORMATION ; MAIS ATTENDU