Le 7 mars 2024, la CADA a donné un avis favorable à la communication de ce document.

Sa demande ayant été rejetée, il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui a émis, le 10 décembre 2020, un avis favorable à la communication de ce document.

Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs () les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités

Sa demande ayant été rejetée, il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui a émis, le 10 décembre 2020, un avis favorable à la communication de ce document.

Par courrier du 10 novembre 2021, le maire de la commune a communiqué certains documents demandés.

les documents en attestant.

Elle soutient que la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a émis un avis favorable à la communication du document sollicité, qui lui est communicable.

Du silence gardé par l'administration pendant le délai d'un mois est née une décision implicite de refus de communication des documents sollicités. M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision de refus de communication des documents sollicités par M. A : 5.

de communication de documents administratifs et de celle de communiquer les documents sollicités dans les conditions prévues par cette décision qu'à la condition d'établir l'impossibilité matérielle de

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d’une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

Cette dernière a rendu le 10 juillet 2023 un avis favorable à la communication de ces documents.

A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Villepinte a refusé de lui communiquer le document sollicité. 2.

Le 15 septembre 2022, en l’absence de réponse de l’administration, elle a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) d’une demande d’avis sur la communication des documents précités

Elle soutient que : * Sur l'urgence, - le refus de communication des documents l'empêche de remédier à une situation qui affecte de manière substantielle ses finances et empêche les conseillers municipaux

X... : Considérant qu'en vertu de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978, le juge administratif, saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication de documents administratifs, doit statuer

à qui est opposé un refus de communication (…) d'un document administratif en application du titre Ier (…). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours

des délais de recours et en raison de la proximité de la rentrée universitaire : - la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative, dès lors qu'aucune décision de refus de communication

Elle soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée, dès lors que sa demande a pour objet la communication de documents nécessaires à l'introduction d'un recours contentieux avant l'expiration

Il soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée, dès lors que sa demande a pour objet la communication de documents nécessaires à l'introduction d'un recours contentieux avant l'expiration