Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 372 résultats pour « refus de l'employeur de lui faire accomplir son préavis »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 88
Tout cautionnement doit être mis en dépôt dans le délai d'un mois à dater de sa réception par l'employeur.
Article 21
Dans le cas prévu à l'article précédent, l'employeur intervenant doit faire connaître en temps utile au comité d'hygiène et de sécurité la date à laquelle il sera procédé à l'opération définie à l'article 8 .
Article 105
La nomination d’un agent dans une autre caisse de crédit municipal est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans cette dernière après préavis de trois mois donné par l’agent à l’autorité compétente de son ancien établissement qui
Article R713-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41
En cas de traitement automatisé des données nominatives, l'employeur communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail le récépissé attestant qu'il a accompli la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article D441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44
contrôle, un ingénieur conseil ou un contrôleur de sécurité mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 441-4 ou un inspecteur du travail en application du premier alinéa de l'article R. 441-5, constate l'un des manquements suivants, il en informe l'employeur
Article 12-1
Son montant varie suivant la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier volontaire de Mayotte et déduction faite des périodes de suspension d'engagement.
Article 7
A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.
Article R147-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49
Peuvent faire l'objet d'une pénalité les personnes mentionnées au 1° du I de l'article L. 114-17-1 : 1° Qui, dans le but d'obtenir, de faire obtenir ou de majorer un droit aux prestations d'assurance maladie, d'invalidité, d'accident de travail, de
Article 281
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44
Est passible d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 90 à 450 € toute infraction aux dispositions des articles 28-1, 37-1, 48 b, 50 et 95 ci-dessus, ainsi que tout refus de communication de pièces, toute dissimulation de pièces
Article 12
Lors de la notification de la liste d'admission et, le cas échéant, de la liste complémentaire, un délai est fixé pour permettre aux candidats de faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature.
Article L519-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06
La décision de refus d'adhésion peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'association.
Article L513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 03
La décision de refus d'adhésion peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'association.
Article R6223-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
En cas de refus d'agrément par les autres associés du cessionnaire de parts, les associés sont tenus, dans un délai de six mois, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé par un expert, en l'absence d'accord entre les parties.
Article R4322-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35
Toute personne a le droit d'être informée par le pédicure-podologue des examens et bilans qu'il envisage de pratiquer ou de faire pratiquer ainsi que des différentes investigations, traitements ou actions de prévention qu'il lui propose de réaliser.
Article 14
Lorsque l'organisme habilité décide que le modèle d'électrificateur de clôture examiné n'est pas conforme aux règles techniques le concernant, il fait connaître au demandeur son refus de lui délivrer une attestation d'examen de type.
Article 40
Le refus du contrôleur opposé à la demande de renouvellement du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules constitue un manquement aux règles fixant l'exercice de son activité.
Article L423-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23
qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus
Article D3133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 97
Cette convention précise les modalités d'indemnisation de l'employeur.
Article R4722-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition professionnelle par un organisme accrédité conformément aux articles R. 4724-8 à R. 4724-13.
Article L3142-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22
En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de vingt-quatre heures.
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