Article L3142-49 · Code du travail — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code du travail›Partie législative›Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale›Livre Ier : Durée du travail, repos et congés›Titre IV : Congés payés et autres congés›Chapitre II : Autres congés›Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant›Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle›Paragraphe 1 : Ordre public›L3142-49

Article L3142-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de vingt-quatre heures.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3142-49 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01074

29 septembre 2021

Voir toutes les décisions Créer une alerte

PrécédentArticle L3142-48 SuivantArticle L3142-5

← Retour au Code du travail