nationale a refusé de lui accorder une allocation temporaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

de comptabilité et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert comptable particulièrement qualifié pourront être autorisées à demander, dans les conditions fixées par le règlement

DES INSTITEURS A COMPTER DU 13 JUIN 1963 ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; VU L'ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 1944 RELATIVE A LA NOMINATION DES INSTITUTEURS PUBLICS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1499 DU 9 JUILLET

LICENCE D'INSEMINATEUR LORSQU'ILS ONT COMMIS LES FAITS QUI LEUR SONT REPROCHES ; QU'EN EFFET, LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 308 DISPOSE QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LICENCES SONT FIXEES PAR REGLEMENT

X... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 37 du 7 janvier 1942 portant règlement d'administration publique pour l'application

; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 66-35 du 7 janvier 1966, portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L.403 à L.408 du code de la sécurité sociale

Mme X..., autrement que par l'approbation de sa rémunération constituant une charge de copropriété ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement

d'annuler la décision du 17 décembre 1986 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret du 7 janvier 1942 portant règlement

dispose que "l'inscription sur les listes d'aptitude est définitive sauf radiation décidée dans les mêmes formes que l'inscription" ; qu'en vertu de l'article 12 du décret du 22 décembre 1958 portant réglement

1945 portant réglementation de la profession des experts-comptables et notamment son article 7 bis modifié par la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 portant règlement

LES TRAVAUX ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS..." ; CONSIDERANT QUE MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE, LE MAITRE DE X...

REQUETES DE MM.GUILLAUME ET VINZENT : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET NO 56-398 DU 23 AVRIL 1956 PORTANT REGLEMENT

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions des articles 13 et 15 du décret susvisé du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions

REFUS DU SOUS-PREFET : - CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 119 DU CODE SUSVISE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 4 JUIN 1954 PORTANT REGLEMENT

EXONERATIONS TOTALES OU PARTIELLES PEUVENT ETRE ACCORDEES AUX ASSUJETTIS, SUR LEUR DEMANDE, PAR LES COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 230-3 DUDIT CODE : UN REGLEMENT

Les sociétés civiles de moyens constituées entre membres appartenant à des professions dont l'exercice est réservé aux personnes physiques et pour lesquelles le règlement d'administration publique prévu

VENTE SAUF MOTIFS RECONNUS SERIEUX ET LEGITIMES PAR LE PREFET APRES AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 PORTANT REGLEMENT

PAR LES PROFESSEURS ET LES MAITRES D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE QUE DU DECRET N° 50.583 DU 25 MAI 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DES MAXIMUMS DE SERVICE DES PROFESSEURS