renouvellement ; qu'un arrêt du 2 septembre 2003 a fixé le prix du bail renouvelé ; que, par acte du 30 novembre 2000, réitéré les 22 décembre 2000 et 4 janvier 2001, les consorts X... ont informé le locataire

La disposition contestée est applicable au litige, qui porte sur la fixation d'une indemnité d'éviction par le juge de l'expropriation au profit d'un locataire commerçant dont le relogement ou la réinstallation

de deux magasins dans la galerie commerciale avec d'autres marques, ainsi qu'elle en avait le droit jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, n'était pas motivée par le désir de financer sa réinstallation

Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les locaux donnés à bail étaient en bon état d'entretien, qu'une citerne avait été réinstallée

et de l'indemniser de ses frais de réinstallation.

été refusées par les trois locataires qui se trouvaient encore dans les lieux à la date de l'arrêté attaqué et à la date de la présente ordonnance, deux de ces locataires ayant d'ailleurs indiqué par écrit

Le préjudice s'évalue quant à lui au jour où la juridiction statue si le locataire s'est maintenu dans les lieux (Cass 3e Civ. 28 septembre 2011, n° 10-12,730).

Ce droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation.

L'expert a indiqué 'la clientèle est locale, la réinstallation doit donc être proche. Le fonds est supposé transférable, l'indemnité principale sera équivalente au droit au bail.

Le 6 octobre 2011, la société bailleresse a refusé le renouvellement du bail et a offert à la société locataire le paiement d'une indemnité d'éviction. 4.

Il est fait grief à la locataire de ne pas avoir produit les chiffres d'activité des exercices postérieurs.

. - que son indemnité de réinstallation lui a déjà été payée.

PENDANT PLUS DE TROIS MOIS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE LOCATAIRE POUVAIT JUSTEMENT, AINSI QU'IL LE LUI ETAIT RAPPELE DANS L'OFFRE DE RELOCATION, EXPRIMER SON REFUS OU SON DESACCORD DANS LE CADRE DE

janvier 2010 ; que, par acte d'huissier en date du 8 juin 2009, la SCI PRIOU Investissements avait fait délivrer à la A... un commandement visant la clause résolutoire tendant à ce que la société locataire

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE RENAUDIN ET CIE, LOCATAIRE DE LOCAUX APPARTENANT A DAME Z..., ...

DERNIERS POUR LE 29 SEPTEMBRE 1960, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES LOCATAIRES

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a souverainement retenu que la locataire occupait