X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en annulation, alors, selon le moyen, que les associés ont le droit d'obtenir au moins une fois par an communication des livres et documents sociaux

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts [Z] de leur demande visant à ordonner que l'intégralité des documents saisis soit placée sous scellés, et en particulier les documents qui

En outre, la cour note que Mme [J] ne produit que la première page de ce document qui n'est pas celui qui a été déposé le 29 novembre 2016.

L'administration ayant rejeté sa réclamation par décision du 4 décembre 2014, M. [D] [J] l'a assignée en annulation de l'AMR et de cette décision de rejet.

défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la procédure tirée de l'illégalité du contrôle inopiné; "aux motifs qu'il résulte du document

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 11 février 2002) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de

des propos racistes qui auraient été diffusés par la société Canal 10 (la société), les associations Les Amis d'Haïti, la Coordination haïtienne "Tet Kole", le Centre haitien d'information et de documentation

seulement en ce qu'il enjoint la société [1] de remettre à Mme [G] des bulletins de paie rectifiés dans le mois de la notification de la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document

X... est poursuivi pour avoir, en Corée du Sud, courant 2008, frauduleusement soustrait au préjudice de la société GTT deux documents intitulés [...] et [...] ; que le document [...] est un courriel du

visés à l'article 2, alinéa 1er, du protocole transactionnel, d'autre part, la société Arau à remettre ces documents à la société SCCV AR Saint Mesmin ; que M. et Mme J... ont fait assigner la société

détaché auprès de sa filiale monégasque, Société Générale Private Banking (SGPB), a saisi, à la suite d'un différend avec son employeur, une juridiction monégasque d'une demande de communication de documents

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet M.

[V] devaient être rejetées. 11.

[J] contestait avoir signé ces documents et qu'il appartenait par conséquent à la cour d'appel, avant de trancher la contestation, de procéder à la vérification des signatures apposées sur les documents

comptables datant de 2007 et 2008 alors que ces documents auraient dû se trouver dans les locaux de la société contrôlée conformément à l'avis de passage reçu en décembre 2011. 7.

[M] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la spécialité documents et écritures. 2.

M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de condamner la société Le Cercle à leur payer une certaine somme en réparation d'un préjudice de jouissance subi jusqu'au 10 janvier 2016, et de rejeter le surplus de

les prétentions fondées sur cet acte ; que la société avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'en premier lieu, les comptes annuels communiqués sont des documents dactylographiés et non la copie