la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1998, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 3 amendes de 3 000 francs chacune, pour infractions à la règle du repos

Z..., artisan réparateur, a, courant juin 1988, remis à M.

C... et qui avait été en dépôt chez le restaurateur B..., il appartenait aux juges d'appel de rechercher, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, qui avait remis le cartel à M.

société Soules qui a payé le prix de la marchandise au vu de connaissements antidatés, émis par le transporteur maritime, la société Evriali shipping Co Ltd (société Evriali) a assigné celui-ci en réparation

-F... en réparation du préjudice résultant de ce manquement, alors, selon le moyen, que la demande formée du passager aux fins d'indemnisation du préjudice résultant d'un manquement du transporteur aérien

Sur les préjudices ' Chiffrer le coût des réparations nécessaires à la remise en état. ' Dire si la remise en état est économiquement justifiée.

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 septembre 1987), que la Compagnie nationale algérienne de navigation (CNAN) a confié à la société Coger des travaux de réparation

A... la somme de 508,82 euros, à Gabriel D..., la somme 500,00 euros en réparation de son préjudice moral, à Christian C..., la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral, à Raymond E...,

locatives; que cette restitution ne s'opère pas par la simple libération matérielle des lieux, mais notamment par la remise des clés qui permet au bailleur de faire procéder à un état contradictoire;

de savoir quel usage en serait fait et le crédit que les destinataires, compte tenu de sa qualité, y attacheraient, alors, au surplus, que cet auxiliaire de justice avait préalablement participé à un repas

Par requête du 13 avril 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, en référé, d'une demande de provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction abusive en l'absence

le moyen, "18) que la réparation ne peut excéder le préjudice ; que l'arrêt attaqué, qui adopte, sans donner aucune précision sur les travaux qu'il recouvre et aucune justification de son montant, un

l'absence de réparation.

d'une perte de chance sur les sommes principales remises à Françoise X... ; "aux motifs que, si les parties civiles n'avaient pas placé leurs fonds chez la prévenue, elles n'auraient pas manqué de

l'évaluation de l'expert aboutissait nécessairement à l'enrichissement indu de la société Rebours ; qu'en se bornant dès lors à affirmer, sans qu'il y ait lieu à nouvelle expertise, que le coût de la remise

et d'installation, alors « que la confirmation d'un contrat entaché de nullité relative peut résulter de l'exécution volontaire du contrat en connaissance du vice l'affectant avec l'intention de le réparer

des fournitures dentaires par catalogues de vente par correspondance, estimant qu'elles faisaient l'objet de pratiques discriminatoires de la part de la société Micromega en ne bénéficiant pas des remises

Frédéric, contre l'arrêt n 78 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1995, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 6 amendes de 1 000 francs chacune