de la pension sont : 1° Pour les fonctionnaires civils, les services énumérés à l'article L. 5, exception faite des services militaires visés au 2° s'ils ont été rémunérés soit par une pension, soit par une solde de réforme, sous réserve de la renonciation

Article R623-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Code de la propriété intellectuelle

ainsi que le nom et l'adresse de l'obtenteur si celui-ci n'est pas le propriétaire du certificat d'obtention végétale ; -éventuellement, la revendication de priorité ; -les dates auxquelles commence et expire la protection et, s'il y a lieu, la renonciation

Article R2124-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04

Code général de la propriété des personnes publiques

En l'absence de réponse ou en cas de renonciation explicite de la commune ou du groupement de communes à son droit de priorité dans ce délai et lorsque la demande d'autorisation émanant d'une autre personne publique ou privée est formulée en vue d'une

Article 9-9

—

Elle n'entre en vigueur, lors de sa conclusion ou lors de sa reconduction, même tacite, qu'après approbation du ministre chargé de la sécurité sociale ; il en est de même de ses annexes ou avenants.

Article 29

—

Toutefois, dans le cas contraire, cette désignation est subordonnée à l'accord exprès ou tacite dans un délai de deux mois à compter de la date de transmission par le préfet de la proposition de désignation aux ministres intéressés, et à sa publication

Article R74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 01

Code des pensions civiles et militaires de retraite

En cas de renouvellement d'un détachement, l'option émise par le fonctionnaire pour la précédente période de détachement est tacitement reconduite sauf pour lui à présenter, dans les délais prescrits au premier alinéa du présent article, une option contraire

Article R112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 17

Code des assurances

Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code, doivent indiquer : -la durée des engagements réciproques des parties ; -les conditions de la tacite

Article L633-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée.

Article R5142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 57

Code de la santé publique

Pour les autres établissements, le silence gardé par le directeur général vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception de la demande complète.

Article 1

—

-demande d'enregistrement CERFA n° 11842*02 ; -déclaration de prorogation CERFA n° 10437*03 ; -déclaration de renonciation CERFA n° 10438*03 et 11603*01 ; -demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 22

Code général des impôts, annexe IV

exercer une profession ; Consentements à exécution de testaments ou donations ; Délivrances de legs mobiliers ; Dépôts d'objets, de valeurs ou de sommes ; Notoriétés après décès modifiant la dévolution légale ; Promesses de bail mobilier ; Renonciations

Article L132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 42

Code des assurances

Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.

Article L223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 13 > 00

Code de la mutualité

Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.

Article 348 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 06

Code général des impôts, annexe III

Leur mandat est renouvelable par tacite reconduction.

Article D731-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48

Code rural (nouveau)

Cette option est reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf en cas de dénonciation.

Article R642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Code de la sécurité sociale

Elle est tacitement reconduite l'année suivante, sauf modification demandée par le déclarant dans les mêmes conditions.

Article R162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Code de la sécurité sociale

Elle se renouvelle ensuite par périodes d'une année par tacite reconduction. Sa résiliation s'opère dans les conditions fixées par la convention type.

Article R1435-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 80

Code de la santé publique

En l'absence d'actualisation, ce protocole est renouvelé par tacite reconduction. Chaque signataire peut, à tout moment, en demander la révision. La révision n'est effective qu'avec l'accord des deux signataires.

Article 50-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Code général des impôts

L'option pour un régime réel d'imposition est valable un an et reconduite tacitement chaque année civile pour un an.

Article Annexe X

—

Article 6 : La présente convention est conclue pour une période d'un an à compter du ................... et sera renouvelée chaque année par tacite reconduction.

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