[K], invoquant une erreur affectant la mention de la date du jugement d'ouverture, a saisi la cour d'appel d'une requête sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile

le pourvoi ; Condamne les sociétés Technicolor, Thomson Licensing et Technicolor USA Inc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mme C...

N° A 16-86.130 F-D N° 3038 AB8 13 DÉCEMBRE 2017 REJET M.

LUI ACCORDANT UN PERMIS RECTIFICATIF, ENSEMBLE AU REJET DES REQUETES DU SIEUR THEPOT ET DE LA DAME BONNET ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

[M] fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution contestée et de rejeter sa demande de dommages et intérêts, alors « qu'il résulte de l'article 792, alinéa 2, du code civil que

Afin de donner une portée utile à sa requête, la société civile requérante doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 76 616 euros, procédant de la

REQUETE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES "SOCIETE DES TROIS ROSES" ET "SOCIETE DES QUATRE ROSES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE

DE LYON la somme de 2 150 euros que demande Mme A... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête des HOSPICES CIVILS DE LYON

[W], deux de ses associés fondateurs, et de la société Livemarket qu'ils ont créée, la société Saveats a obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, par ordonnance sur requête

, et après le rejet de la requête en suspicion légitime par l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 9 juillet 1997, le magistrat instructeur a légitimement déclaré irrecevable la plainte

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Belle d'Alsace, société civile immobilière, dont le siège est

A... sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la requête ayant été accueillie le 20 avril 2017 et les opérations de constat effectuées le 1er juin 2017, M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a "rejeté la constitution de partie civile de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire, alors que l'affaire est dévolue à la cour d'appel

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile