Ils soutiennent que : Metz Métropole et la communauté de communes Mad et Moselle sont compétents en matière de gestion des eaux pluviales ; la responsabilité sans faute de Metz Métropole et la communauté

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l’AP-HP : S’agissant du principe de la responsabilité sans faute : Quant au principe de la responsabilité

En prévoyant que la compensation de ce préjudice relève de la solidarité nationale, le législateur n'a ainsi pas subordonné la mise en oeuvre du régime de responsabilité pour faute qu'il a défini à l'intervention

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2023, Mme B A, représentée par Me Bodineau, demande au tribunal : 1°) d'engager la responsabilité sans faute de la commune de Port-Jérome-sur-Seine

du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, du fait de la rupture d'égalité devant les charges publiques.

191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, du fait de la rupture d'égalité devant les charges publiques.

10, place de Budapest à Paris Cedex 09 (75436) ; la SNCF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 4 juillet 2006 en tant qu'il lui fait

1er octobre suivant ; qu'alléguant qu'une formule de son chéquier avait été volée et que la signature apposée sur cette formule était une imitation de la sienne, Mme Y... a assigné la banque en responsabilité

; - ces multiples décisions constituent des faits de harcèlement qui engagent la responsabilité pour faute de l'AP-HM ; - la responsabilité sans faute de l'AP-HM est engagée ; - il a droit à être

pour faute et à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à raison du préjudice subi par son établissement « clinique les Flots », situé à Talence ; de mettre à la charge

pour faute et la somme du même montant sur le fondement de la responsabilité sans faute ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros à leur verser sur le fondement de

leur participation à l’exécution du service ; - la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors que cet accident est dû à une faute de service ; - la responsabilité pour faute de l’Etat

pour faute et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 75 600 euros en réparation des préjudices subis au titre de la responsabilité sans faute.

A et B fondées sur la responsabilité sans faute du département des Pyrénées-Orientales ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 3 000 euros à la charge du

UNE INDEMNITE DE 80 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU PROJET D'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE SITUE RUE ROQUEMAUREL OU M. X... EXPLOITAIT UN GARAGE ; 2.

Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur la responsabilité pour faute du SDIS de l'Hérault : 3.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat : 2.

B n'est pas fondé à rechercher la responsabilité pour faute de l'administration. En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 10. M.

Les requérantes soutiennent : - à titre principal, que la responsabilité sans faute de la commune de Sant'Andria d'Orcino et du SIVOM de la Cinarca et du Llamone est engagée du fait que la canalisation

Elie A, François A et Marc-Elie A, la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit partiellement à leur demande ; que les consorts A se pourvoient en cassation contre cet arrêt en tant qu'il