Une direction départementale ou régionale des finances publiques peut, lorsque les besoins des usagers ou des enjeux financiers ou fonctionnels le justifient, exercer tout ou partie des missions relevant de la compétence territoriale d'une ou plusieurs

Article L141-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Dans tous les cas, la part du conjoint ou partenaire survivant, s'il est apte à exercer ses droits, est majorée, au besoin, de manière qu'elle ne soit pas inférieure à la pension de conjoint survivant au taux prévu pour le soldat, fixée conformément aux

Article L412-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20

Code pénitentiaire

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Article 923

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03

Code de procédure civile

Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Le cas échéant, il ordonne sa réassignation.

Article R2225-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

Code général des collectivités territoriales

. – Par dérogation au I, les charges afférentes aux différents objets du service sont supportées, pour tout ou partie, par d'autres personnes publiques ou des personnes privées en application des lois et règlements relatifs à la sécurité ou aux équipements

LEGIARTI000026797919

—

Cellule pilotage et administration des ressources Chef de la cellule pilotage et administration des ressources. Centre de service en ressources humaines Chef du centre de service en ressources humaines.

Article L114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

-Les biens immobiliers des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive appartenant à l'Etat à la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont transférés en

Article 51-2

—

La sous-direction de l'innovation, de la formation et des ressources suit la mise en œuvre des programmes d'enseignement et coordonne l'élaboration des ressources qui les accompagnent.

Article Annexe art. 18, art. 19, art. 20

—

Ces ressources serviront à couvrir tous les frais entraînés par le fonctionnement et l'administration du centre et nécessaires à la réalisation des buts indiqués à l'article 2 des présents statuts.

Article D222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 39

Code de l'environnement

Le document d'orientation mentionné au 2° de l'article D. 222-9 définit : 1° Des objectifs quantitatifs de développement et de mobilisation des ressources de biomasse susceptible d'avoir un usage énergétique pour satisfaire les besoins des filières énergétiques

Article L252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78

Code de la construction et de l'habitation

-Trois mois avant l'extinction du bail à réhabilitation, le preneur propose au locataire qui n'a pas conclu un nouveau bail avec le bailleur et qui remplit les conditions de ressources fixées par décret la location d'un logement correspondant à ses besoins

Article 40

—

Lorsque la pension est partagée entre plusieurs ayants cause, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources propres est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est personnellement

Article 319-3

—

des FIA qu'elle gère et l'intégrité du marché ; 6° traite tous les porteurs de parts ou actionnaires des FIA équitablement.

Article 1

—

Le service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines est un organisme extérieur de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.

Article 4

—

La sous-direction de la stratégie et des données de ressources humaines ministérielles est chargée : 1° De proposer la politique ministérielle des ressources humaines, dont les évolutions de la condition du personnel, en liaison avec les états-majors,

Article 4

—

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est créée au sein du comité social d'administration des centres de ressources d'expertise et de performance sportive mentionnés ci-dessous, dénommée formation spécialisée

Article D2135-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08

Code du travail

Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures à 2 000

Article R441-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Aucun supplément de loyer de solidarité n'est exigible lorsque le dépassement du plafond de ressources est inférieur à 20 %.

Article Annexe I

—

fonctionnement du processus automatique ; – l'opérateur définit les accès aux différentes fonctionnalités de cette ressource et en attribue les droits uniquement aux utilisateurs et aux processus automatiques qui en ont strictement le besoin ; – les droits

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