de l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de l'association Art'Foc par jugement du 24 septembre 2002, la Caisse professionnelle

pour les besoins de son activité professionnelle, il échappe au champ des règles instituant le droit de rétractation ; qu'à ce titre, contractant pour les besoins de sa profession, Mme X... ne pouvait

[M] "en qualité d'expert", et non de tiers estimateur, au visa de l'article 143 du code de procédure civile, sans mention de l'article 1592 du code civil, fixe par ailleurs la provision due à l'expert,

CFP au titre de la perte des indemnités journalières et des primes jusqu'à la retraite ; - 5 005 560 francs CFP au titre de l'incidence professionnelle liée à l'absence d'avancement de grade ; - 7 418

Il s'ensuit que, s'il est constant qu'il devra être procédé à une nouvelle évaluation du compte courant d'associé de Mme [G] [I] à la date de son retrait, la demande de provision présentée par l'intéressée

à la victime, au titre de l'incidence professionnelle, la somme, en principal, de 305 287,26 euros, dont 300 287,26 euros au titre de l'indemnisation de la perte des droits à retraite, la cour d'appel

[S] à la somme de 362.977,32 €, hors perte des droits à retraite, après déduction de la provision versée, - condamné la SA Allianz IARD à payer à M.

de déclarer ses diverses activités professionnelles en France ; Qu'en statuant ainsi, alors que le formulaire de demande de retraite, produit devant elle, comporte dans sa première partie explicative

au jour du sinistre, d'exercer une activité professionnelle à temps plein ou à temps partiel, sans autre précision ; qu'il ajoute que l'article 1er du contrat, qui définit les garanties offertes par le

de la retraite perçue par la victime, laquelle n'a d'ailleurs pas justifié de ses ressources postérieures à la prise de la retraite qu'elle allègue ; qu'il appartenait à Pierre Z... qui détient tous les

Il a pris sa retraite le 31 décembre 2009. 3.

Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle

mais une limitation valable au droit de retrait ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à établir le caractère effectif du droit au retrait de M.

cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Edmond Y..., agent commercial salarié jusqu'au 1er mars 1996, date de son départ à la retraite

N... entraient dans le champ de la garantie décennale, au seul motif que les travaux en cause étaient « nécessairement en partie structurels », sans aucune autre précision sur la nature de ces travaux,

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la mandataire la somme de 3 500 euros de dommages-intérêts, alors « que l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours

personnel, s'est engagée à verser aux retraités âgés de 60 ans au moins et justifiant, selon les cas, de quinze ou vingt ans de services dans l'entreprise un " complément de retraite " d'un montant tel

institutions de retraites.