Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 863 résultats pour « sûretés et privilèges »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 863 résultats pour « sûretés et privilèges »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 706-53-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 08
La décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an.
Article 2325
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers.
Article 1
modalités présentées dans les demandes du 10 octobre 2002 susvisée et du 9 août 2019 ainsi que dans les dossiers complétés joints à ces demandes, et selon les modalités notifiées par la lettre du 23 juillet 2004 susvisée du directeur général de la sûreté
Article 5
La société Nersa présentera au ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, au plus tard six mois avant l'arrivée du premier assemblage combustible dans l'installation, un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier tous les
Article R593-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24
L'autorité environnementale transmet les avis prévus au III de l'article R. 122-7 au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Article L6753-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56
L. 6341-2 aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les mots : " de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté
Article L6763-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56
L. 6341-2 aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les mots : " de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté
Article L6773-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56
L. 6341-2 aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les mots : " de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté
Article L6783-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56
L. 6341-2 aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les mots : " de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté
Article R5332-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 58
Dans chacun des ports mentionnés au I de l'article R. 5332-1, ou pour un groupe de ports ou pour l'ensemble des ports du département sur décision du représentant de l'Etat dans le département, un comité local de sûreté portuaire regroupe, sous la présidence
Article 3
Les opérateurs certifiés opérateur économique agréé (OEA) au titre de la sûreté-sécurité ou au titre à la fois de la sûreté-sécurité et des facilitations douanières sont dispensés de fournir pour leur demande d'agrément : - l'extrait n° 3 du casier judiciaire
Article 42
La personne détenue ou retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté qui sollicite l'aide à l'assistance d'un avocat au titre de l'article 11-3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée formule sa demande sur papier libre auprès du greffier de
Article R532-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 95
La publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée.
Article R125-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22
La saisine, par la commission, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou des ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, en application de l'article L. 125-27, est décidée sur proposition du président par un vote
Article R4451-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, après en avoir informé le ministère chargé du travail, peut signaler aux organismes certificateurs ou au Comité français d'accréditation les manquements et les non-conformités aux dispositions du présent
Article 2424
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution ; cette quote-part est tenue pour grevée des mêmes sûretés que les parties
Article L5332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les ports maritimes soumis aux dispositions de la directive n° 2005/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports qui comportent au
Article 19
Les créances visées à l'alinéa 1er bénéficient, en outre, du privilège prévu par l'article 2332 1° du code civil en faveur du bailleur.
Article 4.4.2
I. ― L'exploitant tient à jour un registre des opérations de contrôle et de surveillance réalisées au titre de l'article 4.2.1, qu'il transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire sous format électronique selon des modalités qu'elle fixe.
Article L5312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 70
sur cet ouvrage ou terrain, ou subordonner la cession, la réalisation de l'apport ou la création de la sûreté à la condition qu'elle ne soit pas susceptible de porter préjudice à l'accomplissement de ces missions.
Page 23 · 2 863 résultats