Le procès-verbal de saisie est inscrit au registre numérique des saisies des rémunérations dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 1

—

Application de la législation sociale du personnel de ces entreprises.

Article R332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 76

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-4, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret

LEGIARTI000044227387

—

Chacune des Parties contractantes admet et encourage sur son territoire, dans le cadre de sa législation, les investissements effectués par des ressortissants et sociétés de l’autre Partie. Article 3 1.

Article 396 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 72 > 12

Code général des impôts, annexe II

Le pourcentage mentionné au 1 de l'article 1912 est fixé à : a) 3 % pour un commandement de payer ; b) 5 % pour une saisie portant sur des biens meubles corporels ou incorporels ; c) 2,5 % pour une opposition sur saisie antérieure ; d) 1,5 % pour

LEGIARTI000023989736

—

Les prestations visées aux articles 10 et au titre du chapitre IV du décret sont les prestations prévues par la législation du lieu de résidence ou de séjour dont l'octroi est subordonné à une autorisation préalable de l'institution qui applique cette

Article L4741-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73

Code du travail

Lorsqu'un accident du travail survient dans une entreprise où ont été relevés des manquements graves ou répétés aux règles de santé et sécurité au travail, la juridiction saisie, qui relaxe la ou les personnes physiques poursuivies sur le fondement des

Article R4453-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 37

Code du travail

L'employeur démontre l'absence d'alternative possible au dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels compte tenu de la pratique de travail et consigne la justification dans le document unique d'évaluation des risques.

Article R2315-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38

Code du travail

L'invitation par le commissaire aux comptes à réunir le comité social et économique dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2315-74 est adressée à l'employeur par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de cette invitation

Article R123-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

déposer au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé cet établissement, au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation, une copie de ses statuts en vigueur au jour du dépôt ; elle dépose en outre, chaque année, les documents

Article Annexe 3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

Epreuves juridiques, réglementation Matières juridiques : Saisies mobilières.

Article L4251-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 93

Code général des collectivités territoriales

A défaut d'accord, la métropole élabore un document d'orientations stratégiques qui prend en compte le schéma régional. Ce document tient lieu, pour la métropole, d'orientations au sens du deuxième alinéa de l'article L. 4251-13.

Article 36 bis

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Elle porte sur le calcul de la quotité saisissable des rémunérations, la procédure de saisie des rémunérations et la répartition des sommes saisies dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations.

Article R272-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Code des juridictions financières

Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement des actes, documents et requêtes dont elle est saisie.

Article R262-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06

Code des juridictions financières

Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement des actes, documents et requêtes dont elle est saisie.

Article L74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

Livre des procédures fiscales

l'administration a constaté dans les conditions prévues au IV bis du même article, dans les locaux occupés par ce contribuable, ou par son représentant en droit ou en fait s'il s'agit d'une personne morale, qu'il est fait obstacle à l'accès aux pièces ou documents

Article R1142-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 23

Code de la santé publique

L'instruction des demandes dont la commission régionale est saisie à cette date se poursuit devant la nouvelle commission compétente, pour chaque demande, en vertu du premier alinéa de l'article R. 1142-13.

Article L212-188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

Dès que la chambre de l'instruction est saisie en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-138, son président peut, jusqu'à réunion de cette chambre et sur les réquisitions du commissaire du Gouvernement, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt,

Article R351-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

Code de la sécurité sociale

Dans ce cas, c'est la caisse saisie qui est chargée de l'étude et de la liquidation des droits.

Article 322-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 49

Code pénal

Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n°

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