Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération : 1° Pour les salariés mensualisés, dans cette limite de sept heures ; 2° Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence

Article L237-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

Code électoral

I. - Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune.

Article L2312-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 19

Code du travail

Si l'offre publique d'acquisition est déposée par une entreprise dépourvue de comité social et économique, l'employeur en informe directement les salariés.

Article L1237-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Code du travail

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Article L1233-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 49

Code du travail

Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.

Article 25

—

Sous réserve des dispositions de l'article 34 du présent décret, seuls sont admis sur les lieux de vote, soit les salariés de l'entreprise, soit, dans le cas où celle-ci comporte plusieurs établissements, les salariés de l'établissement où ils sont admis

Article L4163-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 08

Code du travail

La durée du congé de reconversion professionnelle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Article L1221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.

Article R8294-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 56

Code du travail

Le salarié titulaire d'une carte d'identification professionnelle ou de l'attestation provisoire est tenu de la présenter sans délai à la demande du maître d'ouvrage ou d'un donneur d'ordre intervenant sur le chantier où le salarié exerce son activité

Article R5592-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 68

Code des transports

La durée maximale d'embarquement est portée à vingt-et-un jours consécutifs pour les salariés employés à bord et qui sont titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation ou qui sont affectés auprès d'un autre salarié à

Article L5592-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 06

Code des transports

Pour la détermination du salaire minimum horaire, les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l'article L. 5591-1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises

Article D1143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 68

Code du travail

Pour le bénéfice de l'aide financière, les actions en faveur des salariés sous contrat à durée déterminée et des salariés intérimaires sont prises en compte lorsque leur contrat, ou la durée de leur mission, est d'une durée supérieure ou égale à six mois

Article R3172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25

Code du travail

Dans les entreprises et établissements dont tous les salariés sans exception ne bénéficient pas du repos hebdomadaire toute la journée du dimanche, l'employeur communique, par tout moyen, aux salariés les jours et heures de repos collectif attribués à

Article L2421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

Code du travail

La procédure d'autorisation de licenciement d'un salarié élu ou désigné comme représentant des salariés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est soumise aux dispositions de l'article L. 662-4 du code

Article L1225-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

Code du travail

La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.

Article R6341-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 40

Code du travail

La rémunération perçue au titre d'un stage de formation professionnelle peut se cumuler avec les pensions et les rentes versées aux travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article L. 5213-1 ou avec la rémunération perçue pour une activité salariée

Article R218-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 92

Code de l'organisation judiciaire

Dans les professions agricoles, en vue de la désignation des assesseurs représentant respectivement les salariés et les non-salariés, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine, à la demande du préfet, les organisations

Article R912-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 90 > 03

Code de la sécurité sociale

ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au b du 2° de l'article R. 242-1-6, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus

Article R2152-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 15

Code du travail

du nombre par département d'entreprises directement adhérentes, du nombre de salariés employés par ces entreprises, du nombre par département de ces entreprises employant au moins un salarié et du nombre par département de ces entreprises employant au

Article 1

—

Le traitement a pour finalités l'étude de l'appareil productif, de l'emploi salarié et des salaires aux niveaux national et régional, la constitution d'une base de sondage sur les salariés pour des enquêtes statistiques de l'INSEE et des services statistiques

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