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61 903 résultats pour « service d'internat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04746

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

" ; que lien "activable" signifie que son accès dépend de la volonté de l'internaute qui consulte le site "source" ; que lien "profond" suppose un accès direct à

Source officielle

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026768124

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

A...Zarebski tendant à la prise en compte, au titre de l'ancienneté, de ses années de service accomplies en qualité de surveillant d'externat et de maître d'internat pour son reclassement dans l'échelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505670_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

date du 1er août 2025 par lequel le président du conseil départemental du Loiret a déterminé pour l’exercice budgétaire 2025 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’établissement « Le Mouteau internat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00526

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La société Lacmé, reprochant à la société Chapron Lemenager de commercialiser divers modèles de cordon conducteur qui mêlent un cordon bleu et un cordon blanc reproduisant de manière quasi servile ses

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100092

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100909

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

5°/ au Syndicat des producteurs indépendants, dont le siège est [...], 6°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...], 7°/ à la société Groupement Orange portails, groupement d'intérêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200150

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

Saisi par le syndicat, le juge de l'exécution a prononcé la liquidation de l'astreinte provisoire, a condamné la société Bee Design à payer à ce titre la somme de 1 236 000 euros assortie d'intérêts de

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

61636ee677a1403986670c32

Appel

4 février 2011

4 février 2011

à Mountain View, en Californie, et que c'est à partir de ceux-ci que le moteur de recherche est accessible sur internet aux internautes du monde entier par le biais de la consultation des interfaces fournies

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00067

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Il résulte de la combinaison de ces textes que la partie poursuivie en contrefaçon a intérêt à se défendre en formant une demande reconventionnelle en déchéance pour les produits ou services invoqués et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00424

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

T..." n° 1169462, renouvelée sous le n° 1652670, toutes déposées afin de désigner des produits similaires ; que ces parties ont, notamment au regard de l'activité du site internet d'une société Sarenza

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

65849132e41137cbf9fc84d1

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

du moteur de recherche “Microsoft bing” de tout résultat en réponse à une requête émanant d’internautes à partir du territoire français, pointant vers les sites internet identifiés, y compris toute URL

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00207

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

, la distribution, la maintenance et le service après-vente des cuisines. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00873

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

étaient proposés, qu'il a été précisé que le service « Communication d'un plan d'implantation des produits par type de magasin » ne correspondait à aucun service commercial rendu ; qu'il n'y a pas lieu

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CA

Avis

CADA:20171732

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

de l'Etat (ONEMA, Conseil national de la protection de la nature, services du ministère chargé de l'environnement, services du ministère chargé de l'équipement, services du ministère chargé des finances

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CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae7

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Par déclaration du 28 septembre 2017, la SAS ONET SERVICES a interjeté appel de la décision.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01838

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

et application de logiciels - permettant à ses clients de d'entrer en relation, doit-elle être considérée comme une société de transport, comme un service électronique d'intermédiaire ou comme un service

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CA

Pôle 2 - Chambre 7

61632f4d14ec5f96a7da08db

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

au cours de la période récente , interdit concrètement tout contrôle préalable de celles-ci.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00628

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

l'exige et il doit, s'il est en contact avec la clientèle, adopter une tenue correcte ; que les salariés du service de distribution, et plus particulièrement les facteurs, sont ainsi tenus de porter une

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00787

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

En se déterminant ainsi, au regard des seuls services en ligne, sans examiner le caractère distinctif des marques pour désigner les services de « services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ;

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00866

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

, interdit sous astreinte à la société GOOGLE FRANCE d'afficher des annonces au profit d'entreprises offrant les produits ou services protégés par les marques précitées « lors de la saisie sur le moteur

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