été notifiée par voie de signification, de sorte que le délai d'appel a commencé à courir ; qu'en décidant néanmoins que l'appel était irrecevable comme tardif, dès lors qu'il avait été formé plus de dix

X..., n'ayant pas déclaré sa créance, a demandé à être relevé de la forclusion ; qu'une ordonnance du 3 juin 2004, accueillant sa demande a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

X... a, le 2 décembre 1993, interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de commerce rendu au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne (la caisse) et qui avait été signifié

que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée par l'acte lui-même ; qu'en validant le commandement de l'espèce qui a été délivré en mairie, quand il

été notifiée par voie de signification, de sorte que le délai d'appel a commencé à courir ; qu'en décidant néanmoins que l'appel était irrecevable comme tardif, dès lors qu'il avait été formé plus de dix

été notifiée par voie de signification, de sorte que le délai d'appel a commencé à courir ; qu'en décidant néanmoins que l'appel était irrecevable comme tardif, dès lors qu'il avait été formé plus de dix

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Y... plus de deux mois après la signification de ce jugement effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie, M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

Y..., dont elle s'était portée caution, et de soldes de comptes débiteurs ; qu'un jugement réputé contradictoire condamnant Mlle X... à payer une certaine somme à la banque lui a été signifié le 7 avril

X... à payer diverses sommes à la Société auxiliaire de crédit, en exécution d'un contrat de prêt dont il avait cessé de payer les échéances ; Attendu que l'arrêt a été signifié au domicile de M.

.. plus de quinze jours après la signification de cette ordonnance effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie, Mme A... a invoqué la tardiveté de cet appel ; que Mlle Y... a alors conclu à

[K] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-19.335 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1 - chambre 2), dans le litige l'opposant à la société du Plateau

[W] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-13.593 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à la Caisse interprofessionnelle

L'acte a été délivré à domicile à [Localité 4].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Y... ayant relevé appel d'un jugement réputé contradictoire du tribunal de grande instance rendu au profit de Mme X... plus d'un mois après sa signification effectuée à domicile avec remise de la copie

Y... a excipé de l'irrégularité de la signification faite, alors que la société connaissait son adresse ; Attendu que Mme X...

La Selas Partners es-qualités, assignée le 21 août 2020 par [F] [Z] par signification à domicile, et à qui les conclusions de l'appelant ont été signifiées par le même acte, n'a pas constitué avocat .

; que, dans l'acte de signification, l'huissier a porté les mentions suivantes : "me trouvant à ladite adresse, ... à Sainte Savine, j'ai pu relever les noms suivants : A...