Le cahier des charges mentionné à l'article L. 264-7 fixe les obligations auxquelles doivent satisfaire les organismes qui sollicitent un agrément pour procéder à l'élection de domicile, en particulier celles : 1° D'adresser chaque année au préfet de

Article R314-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 37

Code de l'action sociale et des familles

Les services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile qui relèvent du 6° ou du 7° ou les services d'aide à domicile qui relèvent simultanément du 1° et du 8° du I de l'article L. 312-1, font l'objet de tarifs horaires fixés par

Article 231 bis P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 96

Code général des impôts

Les rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies ou d'un seul assistant maternel régi par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de

Article 226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 99

Code pénal

L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 723-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 80

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique défini par l'article 132-26 du code pénal soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives

Article 238 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 68

Code général des impôts

de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 32

Code pénal

Le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 comporte : 1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, apporté à l'échange ou remis en dépôt en vue de la vente un ou plusieurs objets, ainsi que la

Article Annexe art. 15

—

Tout donneur d'ordres doit faire élection de domicile à Paris dans les vingt-quatre heures de la passation de l'ordre. A défaut, cette élection de domicile est faite de plein droit chez le commissionnaire agréé destinataire de l'ordre.

Article R203-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 99

Code rural (nouveau)

I. - Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation qui accepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas

Article 750 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 45 > 32

Code général des impôts

Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou

Article 1

—

Cette inscription est prononcée par l'autorité maritime suivant le domicile de l'intéressé : a) Sous les conditions fixées à l'article 2 ci-après lorsque l'inscription a lieu dans les territoires d'outre-mer de la République ; b) Sous les conditions

Article 28

—

Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou en congé de longue durée informe l'autorité investie du pouvoir de nomination de tout changement de domicile et, sauf en cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines.

Article 5

—

Pour chacune des catégories mentionnées à l'article 3, les activités donnant lieu à un service d'astreinte à domicile, à des interventions ou à des permanences sur site sont les activités visant à : - assurer la continuité des services informatiques ;

Article 5

—

La demande de certificat de compétence est adressée au préfet du département du domicile du demandeur.

Article 3

—

La demande d'autorisation préalable prévue à l'article 78 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, présentée par le fournisseur du service précise : 1° Le nom ou la raison sociale, l'objet social, le domicile ou le siège social du demandeur ; 2° La personne

Article R331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Code forestier (nouveau)

l'article L. 331-8, qui désirent constituer un groupement forestier dans les conditions fixées par cet article, adressent au préfet, qui en accuse réception : 1° Le projet de statuts du groupement en double exemplaire, avec l'attestation que ce projet a

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

la réception, par la personne morale émettrice, de l'opposition, sans que cette opposition ait été formellement contredite par un tiers se prétendant porteur légitime du titre, et que, dans cet intervalle, un terme au moins d'intérêt ou de dividende a

Article R162-1-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 56

Code de la sécurité sociale

A la demande d'une personne dont l'état le requiert ou de son entourage, une équipe pluridisciplinaire de professionnels de santé exerçant à titre libéral ou salariés de centres de santé qui comprend notamment des médecins et des infirmiers peut être

Article R5114-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 26

Code des transports

Lorsque le navire est sous pavillon français, le greffier qui a procédé à l'inscription de la saisie délivre les états des inscriptions prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce portant sur le navire, et ce dans

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code pénal

A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police.

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