Enfin, la Cour de cassation juge que lorsqu'un même jugement est notifié à deux reprises différentes, la première notification régulière fait courir les délais de recours.

La demande de signification ou de notification a été transmise à l'entité requise selon acte dressé par Me A... et B...huissiers de justice associés, en date du 20 septembre 2012, une lettre recommandée

La demande de signification ou de notification a été transmise à l'entité requise selon acte dressé par Me Geismar et Ranoux-Orsat, huissiers de justice associés, en date du 20 septembre 2012, une lettre

Yohan X... pour 8.443,43 euros concernant les cotisations de l'année 2010 ; qu'en se fondant ainsi sur la seule existence d'une contrainte non signifiée ou notifiée, la cour d'appel a déduit un motif inopérant

à une partie qui ne demeure pas dans l'Etat membre dans lequel il a été rendu, seules sont applicables les dispositions du règlement CE n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification

de mémoire ampliatif à partie », accompagnée d'une « demande aux fins de signification ou de notification à l'étranger d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire », par laquelle l'huissier instrumentaire

d'un acte à une personne ayant sa résidence habituelle en Suisse obéit aux dispositions de la Convention de La Haye relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et

entre les parties, et recouvrés le cas échéant selon les dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle ; RAPPELLE que le jugement peut être frappé d’appel dans le délai d’un mois suivant la signification

les documents remis et a sollicité une traduction en langue polonaise conformément à l'article 8 du Réglement CE n° 1393/2007 du parlement européen et du conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification

au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification

novembre à la personne mise en examen, est irrecevable comme tardif ; Que le délai de cinq jours francs, prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, commence à courir à compter de la signification

217 et 568 du Code de procédure pénale que le délai de cinq jours francs qui est imposé aux parties d pour se pourvoir en cassation contre un arrêt de chambre d'accusation, court à compter de la signification

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'aucune justification de la signification ou de

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'aucune justification de la signification ou de

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, qu'ayant constaté, qu'aucune justification de la signification ou

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'aucune justification de la signification ou de

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'aucune justification de la signification ou de

d'appel faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 13 janvier 2025 par la voie électronique dans l'intérêt de la Sci EP ; Vu la demande de transmission au greffe d'un justificatif de la signification