En matière contraventionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion

Article D545-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 62

Code de la sécurité intérieure

DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier D. 511-3 à D. 511-10 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples

Article R214-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Code monétaire et financier

de gestion agréé ; 2° Les coupes non prévues au plan simple de gestion font l'objet d'une autorisation préalable du Centre national de la propriété forestière en application des articles R. 312-12 à R. 312-17 du code forestier.

Article Annexe IX

Code inconnu

EPREUVES THEME DUREE EVALUATION REMARQUES Ecrite QCM de 30 questions portant sur l'ensemble du programme (Possibilité de réponses à choix multiples) 30 min Epreuve notée sur 20 une note inférieure à 12 ne permet pas la délivrance du

Article 5

Code inconnu

Pour les candidats scolarisés ou bénéficiant d'un livret de suivi scolaire, les propositions de notes sont faites sous la responsabilité du chef d'établissement concerné.

Article 3

Code inconnu

Les candidats ajournés redoublant la classe de terminale qui se présentent de nouveau à l'examen peuvent conserver le bénéfice des notes des épreuves obligatoires égales ou supérieures à 10 sur 20.

Article 5-1

Code inconnu

Une attestation dénommée “MobilitéPro”, jointe au diplôme, est délivrée par le directeur de l'établissement de formation en France aux candidats qui ont obtenu une note supérieure ou égale à 10 à l'évaluation de l'unité facultative de mobilité et qui

Article D334-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 47

Code de l'éducation

En cas de redoublement de la classe de terminale ou d'interruption de la scolarité après un échec à l'examen, les candidats conservent les notes du contrôle continu acquises durant l'année de la classe de première de la session précédant l'échec à l'examen

Article D336-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 48

Code de l'éducation

Article L561-30-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 69

Code monétaire et financier

relever de l'une des infractions mentionnées à l'article 22 du règlement (UE) 2017/1939 du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, ce service saisit le procureur européen délégué par une note

Article 6

Code inconnu

L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers. Le diplôme ne peut être délivré au candidat déclaré absent à l'évaluation d'une épreuve sauf lorsque l'absence est dûment justifiée.

Article 8

Code inconnu

Chaque transport donnera lieu à l'établissement, en double exemplaire, d'une note indiquant le décompte détaillé du prix perçu ; cette note, dûment datée, doit porter le nom et l'adresse de l'ambulancier, le numéro et la date de l'agrément, le nom du

Article 19

Code inconnu

Il conserve, le cas échéant, le bénéfice de la note supérieure à la moyenne qu'il a obtenue à l'une des deux épreuves.

Article 3-5

Code inconnu

Le jury attribue à cette épreuve une note de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient correspondant.

Article 6

Code inconnu

Le concours comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve orale d'admission, notées de 0 à 20.

Article 11

Code inconnu

Le chef d'organisme fixe, dans une note, l'organisation et le fonctionnement de la prévention au sein de son organisme.

Article 6

Code inconnu

Elles sont notées de 0 à 20.

Article 4

Code inconnu

A l'issue de l'épreuve d'entretien, le jury attribue aux candidats une note de 0 à 20.

Article 9

Code inconnu

Les notes font l'objet d'une harmonisation préalable qui s'opère selon les modalités suivantes :

Article 6

Code inconnu

Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves une note au moins égale à 70 sont déclarés admis.

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