PROMOTION, anciennement dénommée EURL Philippe Buchy, exerce une activité de promotion immobilière et de marchand de biens et a réalisé des opérations consistant à céder à des particuliers des parts de sociétés

Par décision du 17 juin 2024, la CPAM a notifié à la société [1] l’attribution à Mme [Y] [R] d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 12% à compter du 1er juin 2024 pour des « séquelles d’un

s'expose à la vente forcée de ses droits sociaux ; qu'un mois après une mise en demeure restée infructueuse ses droits peuvent être mis en vente à la requête des représentants de la société par décision

X... d'un véhicule de la société cédée, en l'attribution irrégulière d'une prime de 8 000 euros à M.

qui ont leur siège social sur le territoire de cet État et qui subordonne cette exonération, pour une société dont le siège social se trouve sur le territoire d'un État tiers membre de l'Espace économique

C... de Saint Michel ne peut être retenue comme élément de gestion de fait par la société Cogéba de la société Scobame, l'attribution à la société Scobame des marchés d'Outre-Mer jusque-là dévolus à une

devant être regardée selon elle comme trouvant son origine dans l'acquisition d'actions de la société O.M.S. en 1970 ; Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que prétend la société requérante

Picospied, société civile d'attribution, dont le siège est [...] , prise en la personne de sa représentante légale Mme N...

Le 26 septembre 2022, la société [1] a notifié à Monsieur [I] son exclusion de la société et l'attribution des parts à Monsieur [X] pour la somme de 10.290 €.

C... et Q... ont cédé, avec les autres actionnaires, la totalité des parts formant le capital social de la société Aliasource à la société Linagora ; que prétendant qu'ils avaient violé les engagements

reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agco, société anonyme, venant aux droits de la société Massey Fergusson

du 'restricted casch' de la société IPG.

ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, ET Y..., CHEF-MACON, ONT DECIDE, LE 31 JUILLET 1970, DE METTRE LEUR ACTIVITE EN COMMUN PAR UNE CONVENTION PREVOYANT, OUTRE LE PARTAGE DES RESULTATS DE LEUR COLLABORATION, L'ATTRIBUTION

société CANAL 9 demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 mai 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes d'attribution de fréquences

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 1997), que la société Elicis, après avoir été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire au préjudice des sociétés Buflor et Emfleur (les sociétés

la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2017), que la société Hermès international a décidé, le 30 novembre 2007, d'une attribution gratuite d'actions

Par un acte du 30 juillet 2013, la société Almendricos a fait apport, sous le régime de la fusion-absorption, à la société Nîmotel, qui a adopté simultanément la dénomination sociale Almendricos, de la

les mains de la société Bouygues bâtiment Ile-de-France (la société Bouygues) une saisie conservatoire de créances le 8 octobre 2015 puis des saisies-attribution les 15 octobre et 24 novembre 2015.