Cette clé de répartition est appliquée tout au long de l'année aux départements concernés en fonction du nombre de mineurs à accueillir dans l'ensemble de ces départements.

Article 1

—

Sont transférés de plein droit à la société nationale de programme de télévision créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les droits, biens et obligations de la société nationale créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 et dénommée

Article 1

—

Article 809

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65

Code général des impôts

deuxième partie du code du travail (syndicats professionnels) sont soumis aux mêmes droits ou taxes que les apports aux sociétés civiles ou commerciales ; 3° Les apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne

Article 3

—

du crédit d'anticipation peuvent être aménagés de telle sorte que les charges cumulées de ces versements et des intérêts du crédit d'anticipation soient également réparties sur toute la période qui précède l'attribution du prêt.

Article 140.14

—

des habilitations accordées par cet Etat tiers à la société de classification de droit français. 2.

Article L524-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Code rural (nouveau)

L'organe chargé de l'administration de la société rend compte dans son rapport de l'activité et du résultat de l'ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu'elle contrôle, par branche d'activité.

Article R3111-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 96

Code des transports

Le droit à compensation mentionné à l'article L. 3111-7 au titre du transfert de compétences en matière de transports scolaires aux autorités compétentes pour l'organisation de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1 et les règles applicables à la

Article L145-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

Code de commerce

conditions prévues à l'article L. 236-27 du présent code, la société issue de la fusion, la société désignée par le contrat de scission ou, à défaut, les sociétés issues de la scission, la société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine

Article L214-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

Code monétaire et financier

Les statuts ou le règlement fixent librement les conditions de répartition de tout ou partie des actifs du fonds, y compris le remboursement d'apports aux actionnaires, associés ou porteurs de parts ainsi que les conditions dans lesquelles la société

Article 39

—

, elle ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital ou des droits de vote d'une autre société titulaire d'une telle autorisation.

Article L236-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41

Code de commerce

La transformation transfrontalière est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute ou liquidée ou mise en liquidation, se transforme en une société de forme juridique

Article 6

—

La pêche est interdite sous réserve des droits acquis par la Société coopérative des pêcheurs du lac de Grand-Lieu. Toute augmentation du nombre des membres de cette société est soumise à l'accord du ministre chargé de la protection de la nature.

Article R4113-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.

Article D332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Code forestier (nouveau)

Peut demander son agrément en qualité d'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun (OGEC) un organisme qui satisfait aux conditions définies à l'article L. 332-6 et qui relève d'un des statuts juridiques suivants : 1° Société coopérative

Article 3

—

Chaque société détermine elle-même le maximum de la commission à amortir afférent à chacun des contrats sans que ce maximum puisse dépasser à chaque inventaire : a) 4 p. 100 de la différence entre 60 p. 100 du crédit sollicité et les versements faits

Article R612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

dénomination, l'adresse du siège social de l'entreprise et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire et le statut, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants ainsi que la répartition

Article R622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 46 > 80

Code de la sécurité intérieure

Article 46 quater-0 ZF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 16

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, les droits détenus indirectement à 95 % au moins s'entendent des droits détenus par l'intermédiaire d'une chaîne de participation.

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