Codes de loi français

Article L511-41-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

-Les autres établissements d'importance systémique mentionnés au 3° du II peuvent être : 1° Des établissements de crédit au sens du I de l'article L. 511-1 ; 2° Des entreprises d'investissement de classe 1 bis ; 3° Des sociétés de financement au sens

Article 19 tervicies

Les statuts des établissements de crédit coopératif ou mutualiste peuvent prévoir l'émission de certificats coopératifs d'associés émis pour la durée de la société et conférant à leurs titulaires un droit sur l'actif net dans la proportion du capital

Article 4

Sont communiqués au préfet de la région d'Ile-de-France pour avis, au plus tard quinze jours avant d'être soumis au conseil d'administration des établissements publics et sociétés d'économie mixte susmentionnés, les projets de budgets d'investissement

Article 95

Les entreprises assujetties, les compagnies financières holding, les compagnies holding d'investissement et les entreprises mères de société de financement mentionnées à l'article 8 disposent également, sur base consolidée ou, le cas échéant, sous-consolidée

Article L440-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25

Aucun créancier d'un donneur d'ordre, d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille mentionné à l'article L. 440-7, d'un adhérent d'une chambre de compensation ou, selon le cas, de la chambre elle-même ni

Article L633-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38

Lorsque l'entité réglementée mentionnée à l'alinéa précédent est une entreprise d'investissement ou une société de gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers peut faire usage, sous réserve des compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel

Article R532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

ce service ou exercer cette activité est délivrée dans le cadre de la procédure d'agrément comme prestataire de services d'investissement.

Article L1111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 73

-Le département peut, à leur demande, contribuer au financement des projets dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes, leurs groupements, les établissements publics qui leur sont rattachés ou les sociétés dont ils détiennent une part du

Article L221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

I. – 1° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions reçoivent un ou plusieurs des emplois suivants : a) Actions, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce, ou certificats d'investissement de sociétés, certificats

Article 312-43

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux prestataires de services d'investissement qui fournissent le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier .

Article 3

Objet Dans le respect des dispositions législatives mentionnées à l'article 1er ci-dessus, la Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger, directement ou indirectement : -d'assurer la gestion unifiée des gares de voyageurs ; -d'assurer aux entreprises

Article R214-32-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Le dénouement de ces contrats ne peut donner lieu qu'au transfert d'éléments éligibles à l'actif d'un fonds d'investissement à vocation générale ; b) Par dérogation à la limite de 10 % fixée au a, un fonds d'investissement à vocation générale peut porter

Article 312-32

ces cartes est en adéquation avec la nature et les risques des activités du prestataire de services d'investissement, sa taille et son organisation.

Article L611-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 36

Les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement peuvent effectuer les opérations mentionnées au 2 de l'article L. 321-2 ; 2.

Article 422-70

Le fonds d'investissement à vocation générale intègre son document d'information clé pour l'investisseur dans le dossier d'agrément du fonds d'investissement à vocation générale qu'il transmet à l'AMF.

Article L213-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 14

ou de société de financement : 1° Les titres de créances négociables ; 2° Les titres de créance ne donnant pas accès au capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions

Article 34

I. ― Les établissements de crédit agréés en qualité de société financière ou d'institution financière spécialisée avant le 1er janvier 2014 sont, à compter de cette date, réputés agréés en qualité d'établissement de crédit spécialisé.

Article R533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 50

Les entreprises d'investissement sont tenues de clore leur exercice social au 31 décembre.

Article 223 VY bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Le montant corrigé des impôts couverts et le résultat qualifié des entités d'investissement et des entités d'investissement d'assurance ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif d'imposition et du bénéfice qualifié net.

Article 223 WA septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

La déduction fondée sur la substance ne prend en compte ni les charges de personnel ni les actifs corporels rattachables aux entités d'investissement et aux entités d'investissement d'assurance de l'Etat ou du territoire concerné.