Article 223 WA septies · Code général des impôts — CodexAI
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223 WA septies
Article 223 WA septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
Code général des impôts
En vigueur
Depuis le 31 décembre 2023
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Texte de l'article
La déduction fondée sur la substance ne prend en compte ni les charges de personnel ni les actifs corporels rattachables aux entités d'investissement et aux entités d'investissement d'assurance de l'Etat ou du territoire concerné.
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