AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200754_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
ou d'un certificat de qualification professionnelle.
Source officiellePage 23 sur 1973
Juge Unique 3
DTA_2304935_20240201
1 février 2024
1 février 2024
C justifie d'un parcours sérieux notamment par les attestations produites et les évaluations de stage professionnels, les intervenants ont relevé que l'absence de maitrise du français rendait difficile
Source officielle