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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269acd58014677426ecf
31 mai 2007
31 mai 2007
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle
Source officiellePage 1 sur 1973
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CETAT:CETATEXT000007661888
20 janvier 1982
20 janvier 1982
statut particulier au titre duquel ils ont été nommés " ; Cons. qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la bonification qu'elles prévoient est subordonnée à la seule condition que le stage
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