AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
61625c86d64a6b1f51487639
9 janvier 2014
9 janvier 2014
A cette audience, le Conseil de la SAS a précisé que sa demande de sursis à statuer ne portait que sur les demandes respectives des parties ayant trait au respect ou non de la clause de non-concurrence
Source officiellePage 23 sur 131
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01255
2 décembre 2008
2 décembre 2008
par laquelle Mme X... s'engageait à ne pas apporter son concours directement ou par personne interposée dans le domaine scientifique à des entreprises concurrentes ou susceptibles de concurrencer Biovector
Source officielle