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2 605 résultats pour « stipulation interdisant la concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

61625c86d64a6b1f51487639

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

A cette audience, le Conseil de la SAS a précisé que sa demande de sursis à statuer ne portait que sur les demandes respectives des parties ayant trait au respect ou non de la clause de non-concurrence

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01255

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

par laquelle Mme X... s'engageait à ne pas apporter son concours directement ou par personne interposée dans le domaine scientifique à des entreprises concurrentes ou susceptibles de concurrencer Biovector

Source officielle
CA

Chambre Sociale

687b2a1fe24ceec1d00d8fbc

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il était inséré à l'article 6 de son contrat de travail une clause de prohibition de concurrence interdisant au salarié, pendant une duré d'un an après la rupture du contrat, d''exercer directement ou

Source officielle
CA

Chambre 3-4

679336c3cc9763289b72520e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'acte de cession du 31 octobre 2013 comportait une clause de non-concurrence rédigée comme suit : 'Les cédants s'interdisent expressément, tant directement que par tout membre de leur famille et toute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd89513

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Sur le contrat La qualification du contrat s'opère à la date de sa conclusion en fonction des stipulations qu'il mentionne.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6973aee7cdc6046d4771e710

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Concernant les obligations du bailleur relativement à la concurrence, le bail stipule ceci:M.

Source officielle
CA

17e Chambre

6162603b8672d229b88163a0

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

Ces horaires d'ouverture interdisent de retenir que la salariée travaillait après 18 heures.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973514

Admin. suprême

29 octobre 2010

29 octobre 2010

qu'à l'issue de cette procédure, le marché a été attribué à un groupement dont la société d'études générales d'infrastructures (SEGI) était le mandataire ; que la société Cabinet Conseil Aspasie, concurrent

Source officielle
CC

civ3

607940fa9ba5988459c3fd50

Cassation

20 décembre 1971

20 décembre 1971

L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SOFAL CERCLE BLEU EST LOCATAIRE DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LE FOYER DES INVALIDES ET DES ANCIENS COMBATTANTS", SUIVANT BAIL QUI STIPULE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00268

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Après avoir énoncé qu'une concurrence légalement mise en œuvre n'est pas de nature à créer un dommage aux concurrents, retenu que les contrats de location-gérance, de franchise et d'approvisionnement avaient

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c5987e

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

arbitres agissant "comme amiables compositeurs" ; qu'après avoir fait constater que la société Supercham avait déposé l'enseigne Shopi pour prendre l'enseigne Coccinelle exploitée par une société concurrente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af6919b6c6260008b53108

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

A l'inverse, il appartient au débiteur de démontrer le caractère excessif du montant stipulé pour obtenir sa minoration.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca3e

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

, elle l'estime illicite, et comme telle nulle, car n'étant pas strictement nécessaire à la protection d'un intérêt légitime et entraînant une entrave à la libre concurrence enfreignant l'ordre public

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403b29

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

X... le 15 mars 1989 au plus tard, n'avait pas été signé à cette date, et qu'en conséquence, elle n'était pas membre du GIE et, donc, pas tenue par la clause de non-concurrence dont elle contestait également

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b58

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

concurrente.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61609e4e264c7ed035b03c58

Appel

4 avril 2014

4 avril 2014

puisqu'il concerne des documents autres que des cartes postales ; qu'il en est de même quant au reproche lié au remplacement des présentoirs CART'COM afin de commercialiser une offre concurrente sous

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61627e9e38d18b7ebf63d1f6

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

- juger que la clause de non-concurrence stipulée au contrat était proportionnée aux intérêts légitimes qu'elle avait vocation à protéger, c'est-à-dire les intérêts de TUI FRANCE, - juger, reprenant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00445

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

[J] et la société Armonia Consultant faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que la clause de non-concurrence stipulée dans le protocole de cession du 28 janvier 2022 avait été reprise dans l'acte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01132

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

X...une clause de non concurrence lui interdisant pendant 12 mois à compter de la rupture de ce contrat de travailler en France, en Espagne et en Angleterre, au profit d'un concurrent de son employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11438

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

de travail en date du 1er mars 2001 stipule que compte tenu de la nature et des fonctions exercées par M.

Source officielle