l'article 1147 du code civil ; Attendu que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

universel auprès de la compagnie Uni Europe vie, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AXA France collective (la compagnie), à l'effet de garantir le remboursement de cet emprunt en cas de survenance

demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le banquier, qui propose à la caution de son client d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

en garde, alors, selon le moyen, que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

Le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de

l'article 1147 du Code civil ; Attendu que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

aléatoire et par conséquent la survenance d'un des risques assurés dépend par nature d'un événement incertain.

d'information et de conseil ; que, selon le second, lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit en vue de garantir, en cas de survenance

AUX MOTIFS PROPRES QUE « En droit, le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

civil ; Mais attendu, d'abord, que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

X... d'adhérer au contrat d'assurance de groupe destiné à garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie des engagements nés de la conclusion des prêt et cautionnement

formées, alors : « 1°/ que l'établissement de crédit qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

l'article 1147 du code civil, Attendu que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

Alors que 1°) la banque qui propose à son client, auquel elle consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'elle a souscrit à l'effet de le garantir, en cas de survenance

crédit, alors selon le moyen : 1°/ que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

l'article 1147 du code civil ; Attendu que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

prêt et du permis de construire lequel précisait qu'il serait souhaitable de prévoir que le niveau "zéro" du projet soit de trois parpaings au-dessus du sol existant, de façon à se garantir contre les risques

font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le banquier, qui a proposé à la caution d'adhérer à un contrat d'assurance de groupe ou qui l'a souscrit, à l'effet de garantir, en cas de survenance

25 février 2009, alors : « 1°/ que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance