10 juillet 1965, par laquelle l'assemblée générale dispense le syndic de l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, fixe la durée pour laquelle la dispense est donnée

Y... expose avoir été victime de discrimination en raison de ses activités syndicales ; pour établir la réalité de cette activité, il produit une lettre adressée le 2 août 2007 à la HALDE par le syndicat

B... par le syndicat en qualité de représentant de la section syndicale dans le périmètre de l'agence de Gennevilliers, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée interdit au juge de

professionnel portant sa candidature au scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés ; qu'en déniant au SECI la qualité de syndicat

de façon régulière par l'assemblée des copropriétaires, engageant nécessairement le syndicat vis-à-vis des tiers, tels la banque, n'ayant ni à s'immiscer dans le fonctionnement interne du syndicat, ni

X..., alors, selon le moyen, que la désignation d'un délégué syndical ne peut être opérée que par un membre du syndicat régulièrement mandaté à ces fins ; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui a décidé qu'il

Le syndicat des copropriétaires a assigné la société CGI, son ancien syndic, en paiement de cette somme, en lui reprochant de ne pas avoir déclaré les désordres dans le délai de la garantie décennale à

n'émanait pas du même syndicat, que le droit de désigner un représentant de section syndicale procède de l'exercice normal du droit syndical, et que le droit de défendre à une action en justice ne peut

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par lettre du 7 septembre 2005 la fédération CGT du personnel de la banque et de l'assurance a confirmé à la société GPA "la désignation comme délégué syndical

solidaires CRCPM (le syndicat) de M.

Atrium, a fait édifier à Marseille un groupe d'immeubles dénommé résidence "Les Hauts de Castelroc" comprenant quatre bâtiments d'habitation et deux de garages ; que, se plaignant de désordres, le syndicat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Noisetiers, représenté

pour être désignée comme représentant syndical au CHSCT ; qu'elle démontre également son implication au sein du syndicat Force Ouvrière (ci-après FO) en justifiant de sa candidature aux élections des

Paul Y..., pris ès qualités de secrétaire du syndicat CFDT de la métallurgie de Roubaix Halluin, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1996 par le tribunal d'instance de Roubaix (élections

CFDT de la Métallurgie - Horlogerie de Besançon et du Haut-Doubs (le syndicat) de distribuer des tracts syndicaux hors des horaires d'entrée et de sortie de travail et d'utiliser la messagerie de l'employeur

Synep-CGC, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat SPEP-CFDT, dont le siège est ..., 3°/ de M.

, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical.

+ Projets complexes + Direction régionale, il n'est pas contesté qu'il s'agit d'une organisation syndicale représentative au sein de cet établissement'', sans constater que le syndicat FGFO Construction