Le conseil d'administration de France compétences comprend : 1° Un collège de représentants de l'Etat ; 2° Un collège de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ; 3° Un collège

Article 19

—

Le conseil départemental adopte son règlement intérieur sur la base d'un règlement intérieur type fixé par arrêté ministériel, après avis du Conseil national de l'action sociale. Il se réunit au minimum trois fois par an.

Article L5722-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 36

Code général des collectivités territoriales

Les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou des groupements à fiscalité propre peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21, la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire lorsqu'ils

Article 9

—

Les représentants titulaires des agents de direction, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par chaque organisation syndicale reconnue représentative au titre de la convention collective nationale des agents de direction des organismes du régime général

Article L2241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77

Code du travail

L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que la partie patronale ait communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et ait répondu de manière motivée aux

Article 2

—

de la santé et de l'action sociale Confédération générale du travail (C.G.T.) : deux membres ; Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (F.O.) : deux membres ; Fédération nationale des syndicats des services

Article 1

—

Elle assiste le Premier ministre et les ministres intéressés par ses avis sur toutes les questions de portée générale relevant de son champ de compétence tant sur le plan national qu'international.

Article R2122-48-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61

Code du travail

Les organisations syndicales et leur mandataire s'engagent à ne pas faire un usage de ce fichier qui ne soit strictement lié à l'élection.

Article D114-4-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 10

Code de la sécurité sociale

organisations professionnelles et syndicales : a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ; b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; c) Deux représentants désignés

Article 3

—

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière technique et des métiers d'art du ministère de la culture

Article 1

—

La répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de proximité placé auprès du chef du service national d'ingénierie aéroportuaire est fixée comme suit : ORGANISATION

Article 143-19

—

Les dispositions réglementaires relatives au port et à la correction de la tenue d'uniforme, ainsi qu'aux soins de la personne et au comportement qu'ils impliquent, applicables aux personnels actifs de la police nationale s'imposent également aux policiers

Article R1441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 15

Code du travail

Pour le collège des salariés, la détermination du nombre des sièges de chaque section de chacun des conseils de prud'hommes du département mentionnée à l'article L. 1441-4 prend en compte les suffrages retenus pour la mesure de l'audience au niveau national

Article R2212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Code du travail

Le suivi d'une formation commune mentionnée à l'article L. 2212-1 s'effectue dans le cadre : 1° Pour les salariés, soit du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5, soit du plan de formation mentionné à l'article

Article L2122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

Code du travail

Lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent, en lien avec les organisations d'employeurs, la liste des sujets qui font l'objet de la négociation collective de branche ainsi que les modalités de son organisation

Article R6523-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60

Code du travail

respectives : a) Des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau régional et interprofessionnel et des organisations syndicales de salariés

Article D6152-73-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 22

Code de la santé publique

Les organisations syndicales représentatives désignent les bénéficiaires du crédit global de temps syndical parmi les agents employés par les personnes publiques mentionnées à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.

Article 27

—

Ce syndicat a pour objet d'assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne de ce ou ces bâtiments ou entités homogènes, sous réserve des droits résultant pour les autres copropriétaires des dispositions du règlement de copropriété.

Article 6

—

Les bulletins de vote de format 105 x 148 mm sont établis par les organisations syndicales candidates et adressés par elles aux préfectures de région au plus tard le 15 juin 1984. Ils peuvent être dactylographiés et photocopiés.

Article 12

—

Fédération de la santé et de l'action sociale, Confédération générale du travail (C.G.T.) : un membre ; Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (F.O.) : un membre ; Fédération nationale des syndicats des

Page 23 · 39 633 résultats

← Précédent Suivant →