Décisions mentionnant Article 143-19 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Le recours en détermination du quantum d'une indemnité présenté par le commissaire général du travail en vertu de l'article 19 du Code du travail est-il soumis à un tribunal indépendant et impartial ?
Depuis plusieurs décennies, l'activité syndicale est protégée dans les principales lois ayant pour objet d'établir des rapports collectifs de travail entre un employeur et ses salariés. Cette affirmation est particulièrement vraie en vertu du régime établi par le Code du travail du Québec. Ainsi, dans le but de protéger de façon appropriée cette activité, le législateur a prévu divers mécanismes en vue de sanctionner tout comportement illégal de la part de l'employeur qui compromettrait ce droit à l'activité syndicale. Dans de telles circonstances, le salarié peut obtenir d'un commissaire du travail les ordonnances de redressement voulues lui permettant notamment d'obtenir l'annulation de la sanction et le remboursement du salaire et autres avantages perdus. Or, afin d'assurer le respect du caractère d'ordre public de ces ordonnances, non seulement le législateur a permis que le salarié s'adresse lui-même au commissaire du travail pour faire déterminer le montant d'indemnité qui doit lui être versé, mais il a en plus prévu que le commissaire général du travail peut le faire au lieu et place de ce dernier. Le problème soulevé par ce recours réside dans le fait que le commissaire général du travail qui agit alors pour le compte du salarié est en même temps le supérieur hiérarchique du commissaire devant qui le recours est entendu. Se pose alors la question de préciser si, dans les circonstances, le recours procède devant un tribunal impartial et indépendant au sens de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
Pôle 5 - Chambre 10
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Claude Bergeron, Jean Théberge, Sociétés de placements dans l’entreprise québécoise, 2e édition, Montréal, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1988, 143 pages, ISBN 2-89073-662-8 Mireille Delmas-Marty, Le flou du droit, Du code pénal aux droits de l’homme, Paris, Presses Universitaires de France, 1986, 332 pages, ISBN 213 039602X Formation permanente du Barreau du Québec, Droit pénal — Orientations nouvelles, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1987, 302 pages, ISBN 2-89073-640-7 Georges Durry, La distinction de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délituelle, Montréal, Collection de droit comparé de McGill, 1986, 187 pages, ISBN 0-7717-0151-0 Formation professionnelle du Barreau du Québec — 1988-1989, Contrats et vente, vol. 3, série Droit civil et procédure civile, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1988, 264 pages, ISBN 2-89073-650-4 Formation professionnelle du Barreau du Québec — 1988-1989, Droit du travail, vol. 6, série Droit public et administratif, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1988, 307 pages, ISBN 2-89073-653-9 Formation professionnelle du Barreau du Québec — 1988-1989, Faillite, vol. 9, série Droit commercial, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1988, 207 pages, ISBN 2-89073-656-3 Formation professionnelle du Barreau du Québec — 1988-1989, Sûretés, vol. 4, série Droit civil et procédure civile, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1988, 258 pages, ISBN 2-89073-651-2 Guy Lord, Jacques Sasseville, Diane Bruneau, Les principes de l’imposition du revenu du Canada, 5e édition, Montréal, Les Éditions Thémis Inc., 1988, 570 pages, ISBN 2-920376-25-X La revue juridique des étudiants de l’Université Laval, (1988) 2 R.J.E.I., 152 pages, ISBN 0832-848X