Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f969
10 juillet 2012
10 juillet 2012
de pause effectifs au même taux que celui auquel est rémunéré le temps de travail effectif.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f96a
10 juillet 2012
10 juillet 2012
de pause effectifs au même taux que celui auquel est rémunéré le temps de travail effectif.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f971
10 juillet 2012
10 juillet 2012
de pause effectifs au même taux que celui auquel est rémunéré le temps de travail effectif.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f973
10 juillet 2012
10 juillet 2012
de pause effectifs au même taux que celui auquel est rémunéré le temps de travail effectif.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f978
10 juillet 2012
10 juillet 2012
représentant 7, 14 % du temps de travail effectif ; qu'ainsi, l'employeur se dispense de payer chaque mois, par salarié à temps plein, 3, 27 heures représentant 2, 14 % du temps de travail effectif ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f97b
10 juillet 2012
10 juillet 2012
de pause effectifs au même taux que celui auquel est rémunéré le temps de travail effectif.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f97c
10 juillet 2012
10 juillet 2012
de pause effectifs au même taux que celui auquel est rémunéré le temps de travail effectif.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f97e
10 juillet 2012
10 juillet 2012
de pause effectifs au même taux que celui auquel est rémunéré le temps de travail effectif.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f97f
10 juillet 2012
10 juillet 2012
représentant 7, 14 % du temps de travail effectif ; qu'ainsi, l'employeur se dispense de payer chaque mois, par salarié à temps plein, 3, 27 heures représentant 2, 14 % du temps de travail effectif ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f980
10 juillet 2012
10 juillet 2012
représentant 7, 14 % du temps de travail effectif ; qu'ainsi, l'employeur se dispense de payer chaque mois, par salarié à temps plein, 3, 27 heures représentant 2, 14 % du temps de travail effectif ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f981
10 juillet 2012
10 juillet 2012
de pause effectifs au même taux que celui auquel est rémunéré le temps de travail effectif.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f986
10 juillet 2012
10 juillet 2012
de pause effectifs au même taux que celui auquel est rémunéré le temps de travail effectif.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f987
10 juillet 2012
10 juillet 2012
représentant 7, 14 % du temps de travail effectif ; qu'ainsi, l'employeur se dispense de payer chaque mois, par salarié à temps plein, 3, 27 heures représentant 2, 14 % du temps de travail effectif ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f98a
10 juillet 2012
10 juillet 2012
temps de pause effectifs au même taux que celui auquel est rémunéré le temps de travail effectif.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f98e
10 juillet 2012
10 juillet 2012
de pause effectifs au même taux que celui auquel est rémunéré le temps de travail effectif.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f99c
10 juillet 2012
10 juillet 2012
de pause effectifs au même taux que celui auquel est rémunéré le temps de travail effectif.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f99d
10 juillet 2012
10 juillet 2012
représentant 7, 14 % du temps de travail effectif ; qu'ainsi, l'employeur se dispense de payer chaque mois, par salarié à temps plein, 3, 27 heures représentant 2, 14 % du temps de travail effectif ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a4
10 juillet 2012
10 juillet 2012
de pause effectifs au même taux que celui auquel est rémunéré le temps de travail effectif.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a6
10 juillet 2012
10 juillet 2012
temps de pause effectifs au même taux que celui auquel est rémunéré le temps de travail effectif.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a7
10 juillet 2012
10 juillet 2012
de pause effectifs au même taux que celui auquel est rémunéré le temps de travail effectif.
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