MEDICAUX, PARA-MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION DANS LA LIMITE DES CAPITAUX REPRESENTATIFS DESDITS FRAIS, ALORS QUE, LORSQUE LE CAPITAL DES FRAIS FUTURS DEVANT ETRE ASSUMES PAR UNE CAISSE EST CONSERVE PAR LE TIERS

, par préférence au tiers payeur subrogé ; qu'il en résulte que, dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable

rappelé le principe selon lequel elle était fondée à critiquer le calcul du préjudice économique, la réparation de ce préjudice constituant l'assiette de l'action récursoire qu'elle détient contre le tiers

Le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pensions ou de rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement d'une somme liquidée en calculant le capital

POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SALAIRES ET PRESTATIONS DIVERSES VERSEES A DUMURE ; ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE UNE REPARTITION DES SOMMES DUES PAR LECELLIER, TIERS

reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, en vertu de l'article L. 121-12 du Code des assurances, seules sont opposables à l'assureur qui exerce contre le tiers

recours subrogatoire contre la société GROUPAMA, assureur du tiers responsable.

a été interjeté par le prévenu et son assureur de ce chef ; Attendu que, pour confirmer le jugement et écarter l'argumentation du tiers responsable et de son assureur selon laquelle cette somme ne

mise à la charge du tiers responsable, à l'exclusion, s'il s'agit d'un accident mortel, de la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit ; que dès lors la Cour d'appel ne pouvait

mise à la charge du tiers responsable, à l'exclusion, s'il s'agit d'un accident mortel, de la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit ; que dès lors la Cour d'appel ne pouvait

G... au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale de sorte qu'elle n'avait pas la qualité de tiers responsable et qu'aucune action en garantie sur le fondement délictuel à son encontre n'est

personne qui était admise, en son principe, par le tiers responsable et son assureur ; Attendu, d'autre part, que pour déterminer, à partir de la somme ainsi fixée, l'indemnité complémentaire revenant

cet arrêt a été partiellement cassé et annulé par arrêt du 3 février 1993 (pourvoi n 91-83.341), la cour d'appel ayant dû se prononcer sur les parts respectives de responsabilité de l'employeur et du tiers

indemnités auxquelles peuvent prétendre les organismes de sécurité sociale, en vertu de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ne peuvent dépasser le montant des dommages-intérêts dus par le tiers

auteur de l'accident, est évaluée en fonction de sa part de responsabilité, les prestations de sécurité sociale-dont le remboursement aux caisses ne peut excéder le montant de l'indemnité due par le tiers

AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT A FIXER LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR DU TIERS

A..., victime d'un accident de trajet survenu en 1979, dans la détermination de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, et d'autre part a fixé à la somme de 300 000 francs l'indemnité réparatrice

A REMBOURSEMENT DES CAISSES N'A POUR LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE (POUR REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL) EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN ; QU'IL