Cofidis demande à la cour, réformant le jugement entrepris : - de déclarer les demandes des époux [W] irrecevables puisque ceux-ci ont régularisé un procès-verbal transactionnel au visa de l'article

du contrat de travail", la cour d'appel a dénaturé cette transaction en violation de l'article 1192 du code civil, du principe interdisant au juge de dénaturer les éléments de la cause et de l'article

T... qui n'a pas soulevé d'incident officiel à l'audience et que la cour était à même d'apprécier leur portée, la cour d'appel a violé les articles 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hugues Z..., demeurant ...

[F] étant inscrit au barreau de Paris ; que par arrêt du 11 octobre 2012, la cour d'appel de Paris a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles qui, par arrêt du 3 septembre

André A..., contestant qu'un accord transationnel fût intervenu entre ses cohéritiers et lui, a refusé de signer l'état liquidatif ; que le tribunal d'instance, saisi par le notaire, conformément au droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Wurtz, dont le siège est ... à Juvisy-sur-Orge (Essonne), en

BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Jean-Claude, - Y...Joris, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS

[M] [Z] étant décédé en cours d'instance, M.

Z..., expert-comptable, entendu comme témoin à sa demande en première instance, avait confirmé qu'il était intervenu à titre amiable lors de Ia transaction et que l'opération était en contradiction sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parcours location, société anonyme, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

En cours d’instance, Monsieur [A] [K], l’EURL AEP SERVICES 40 et son assureur QBE EUROPE SA/NV ont signé, le 10 avril 2025 et le 10 mai 2025, un protocole d’accord transactionnel afin de mettre fin à leur

B... a adressé au secrétaire général de la cour d'arbitrage de la CCI un courrier dans lequel, en sa qualité de président-directeur général de la société Jnah, il désavouait l'initiative prise par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que

duquel a commencé à courir le délai de péremption de l'instance d'une durée de deux années.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Simone X..., demeurant ..., en cassation

Il sera fait application de l'article 384 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, que l'extinction de l'instance est constatée