L'exercice des mandats des membres des conseils d'administration ou de surveillance de la société gestionnaire d'un réseau de transport est soumis aux règles suivantes : 1° Les personnes appartenant à la minorité des membres du conseil d'administration

Article R514-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Code monétaire et financier

I. – Le conseil d'orientation et de surveillance adopte le règlement intérieur, lequel régit notamment l'organisation du travail et les procédures de contrôle interne destinées à assurer la sécurité des opérations.

Article R322-54-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code des assurances

Le nombre des membres du directoire est fixé par les statuts ou, à défaut, par le conseil de surveillance. Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président. II.

Article L511-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 54

Code monétaire et financier

du pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalente à celle applicable en France.

Article 26

—

L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, est investi de fonctions de contrôle et de surveillance, tant sur la gestion des agents comptables subordonnés que sur le fonctionnement des régies de recettes et de dépenses.

Article R642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 15

Code pénitentiaire

dispositions de l'article R. 733-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , l'administration pénitentiaire informe l'autorité compétente de la disponibilité d'un dispositif technique et de la faisabilité technique de la surveillance

Article R5312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74

Code des transports

Dès sa formation ou son renouvellement, le conseil de surveillance se réunit sur la convocation et sous la présidence du préfet de région ou, lorsqu'il s'agit d'un grand port fluvio-maritime, le préfet de la région où cet établissement a son siège,ou

Article 706-53-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

La rétention de sûreté et la surveillance de sûreté sont suspendues par toute détention intervenue au cours de leur exécution.

Article Annexe II

—

professionnelle d'entraînement en glisses aérotractées nautiques -d'une analyse par le candidat de la séance d'entrainement mise en œuvre et son action durant celle-ci, durant une durée maximale de vingt minutes ; 3) Entretien à partir d'une analyse vidéo

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 25

Code du cinéma et de l'image animée

chargé des finances ; 3° Un membre de l'inspection générale des affaires culturelles ; 4° Une personne qualifiée dans le domaine du cinéma ; 5° Une personne qualifiée dans le domaine de l'audiovisuel ; 6° Une personne qualifiée dans le domaine de la vidéo

Article ANNEXE 3

—

STRATÉGIE NATIONALE DE SURVEILLANCE POUR LES SUBSTANCES MENTIONNÉES À L'ANNEXE 1.2

Article Annexe VI

—

PARAMÈTRES ET FRÉQUENCES POUR LE PROGRAMME DE CONTRÔLE DE SURVEILLANCE DES EAUX DE SURFACE

Article 3

—

Un jury et des commissions de surveillance sont constitués pour chaque concours ouvert.

Article 49

—

Le Conseil constitutionnel assure directement la surveillance du recensement général.

Article 422-160

—

Les rapports du conseil de surveillance sont approuvés à la majorité simple de ses membres.

Article 7

—

Les personnels d'encadrement et de surveillance des écoles de sages-femmes comprennent :

Article R144-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79

Code des assurances

Le comité de surveillance d'un plan d'épargne retraite populaire :

Article L222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de justice militaire (nouveau)

Après présentation des scellés, le premier président fait procéder par un expert à une transcription de l'enregistrement qui est jointe au dossier de la procédure. Les dispositions ci-dessus ne sont pas prescrites à peine de nullité de la procédure.

Article 100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 81

Code de procédure pénale

criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, le juge d'instruction peut, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, prescrire l'interception, l'enregistrement et la transcription

Article 706-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 81

Code de procédure pénale

infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription

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