Article 422-160

Code inconnu

En vigueurDepuis le 21 décembre 2013

Texte de l'article

Les rapports du conseil de surveillance sont approuvés à la majorité simple de ses membres.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article 422-160 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 2-2

6a182a70cdc6046d473a56d2