et sociale de la société [...] , qu'un contrat de prestation de services administratifs et d'assistance technique, conclu avec la société 3 Suisses International et mis en oeuvre par la société 3 SI BtoC

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société

Contestant notamment, à titre principal, la rupture de son contrat de travail par la société sortante et, à titre subsidiaire, l'absence de transfert de son contrat de travail à la société entrante, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société normande de viandes et produits alimentaires, dont le siège est ...

; "aux motifs, 1°/ sur les transferts de trésorerie de 925 000 francs que : les transferts de trésorerie ont été nécessaires pour permettre à la société SA AMIS d'honorer les engagements financiers

constatant que les chauffeurs étaient associés de la société de transports, sans préciser sur quels faits elle se fondait pour l'affirmer, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "

Banque BCP, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société

des contrats de travail des salariés transférés à la société Bloom Trade ¿ au nombre desquels M.

étant effectué pour le compte de la société X... de Metz ; que selon les douanes, le transport de ces déchets relevait de l'annexe III du décret n 90-267 du 23 mars 1990 modifiée par le décret n 92

, DU 17 MAI 2023 La société Laboratoire Lemouel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° F 22-12.536 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la cour

du salarié a été transféré à la société entrante à compter du 1er septembre 2021.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comatra, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement. ".

La société Heerema Zwijndrecht BV a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

des demandes principales de la société Mutexil contre la société Tramar.

le 10 mai 2000 la société Safran a absorbé la société SFIM Industrie ; qu'à la suite de ce transfert, le conseil d'administration de la société Eurofog a été composé de deux représentants, l'un de la

mise à disposition des titres à la SEP n'entraîne pas de transfert de propriété » ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant que les statuts de cette société en participation stipulaient que

Y..., d'avoir requalifié ce contrat en contrat à durée indéterminée et d'avoir condamné la société Agence WB à verser à la salariée diverses sommes dont des dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle

Le 20 février 2002, la société ACNA a opéré le transfert de la quasi totalité des actions de la société Aerosur au profit de la société Servair.

[F] [L] a été embauché en qualité d'agent de sécurité affecté à la sécurité incendie des locaux de la Croix Rouge par une première société, puis a été transféré à la société Arcade sécurité.