La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

Article 10

—

Pour la pêche des poissons déclarés nuisibles et de ceux des petites espèces destinées ou non à servir d'appât, les préfets peuvent consentir des dérogations en ce qui concerne l'emploi des filets et engins visés à la catégorie c) de l'article 9 ci-dessus

Article 5

—

La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

Article 2

—

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article 41

—

L'académie fixe les orientations générales et coordonne la conception des formations de la police nationale.

Article 4

—

La commission exécutive définit, réalise et coordonne les actions nécessaires à l'organisation des cérémonies.

Article D6124-177-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 48

Code de la santé publique

Le médecin coordonnateur justifie d'une formation ou d'une expérience attestée en addictologie.

Article 3

—

L'établissement public expérimental partage et coordonne certaines compétences avec ses établissements-composantes.

Article L3232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 74

Code de la santé publique

L'Etat organise et coordonne la prévention, le traitement et la lutte contre l'obésité et le surpoids.

Article D6124-177-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 21

Code de la santé publique

Le médecin coordonnateur justifie d'une formation ou d'une expérience attestée en réadaptation.

Article Annexe art. 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Arrêté du 13 mars 1956 relatif à la prévention des accidents survenant au personnel exceptionnellement transporté dans les véhicules de transport de marchandises.

Lorsque du petit matériel, des marchandises ou des matériaux sont transportés en même temps que du personnel : a) Un dispositif d'arrimage doit empêcher les déplacements latéraux du matériel de grande longueur ; b) Un dispositif solide et éventuellement

Article A4241-53-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

A. 4241-51-1) : a) Aux petits mouvements aux lieux de stationnement ; b) Aux manœuvres ; c) A la navigation à la dérive, lorsqu'elle est autorisée ; d) Aux petits mouvements ; e) Aux lieux de stationnement, de chargement et de déchargement. 3.

Article R1431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 35

Code du travail

Les représentants des employeurs au Conseil supérieur de la prud'homie sont : 1° Cinq membres sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), parmi lesquels un représentant au moins au titre des entreprises moyennes et petites ; 2° Un

Article Annexe I

—

(Quotas en tonnes) Quota en mer méditerranée Dont x t maximum est composé de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg Quota en Océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest OP DU SUD Palangriers petits métiers

Article 38

—

A ce titre, il désigne un praticien qualifié dénommé médecin coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère chargé notamment de coordonner l'exercice de la médecine de prévention au bénéfice des personnels civils et militaires.

Article R312-69-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 20

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président peut désigner, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel, un président de chambre ou un conseiller chargé, en concertation, le cas échéant, avec les magistrats coordonnateurs de première instance prévus

Article R232-70-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52

Code du sport

Le président de l'agence, sur proposition du directeur du département des contrôles, peut nommer des professionnels de santé coordonnateurs parmi les personnes en charge des contrôles autorisées par le code de la santé publique à procéder à des prélèvements

Article D251-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 13 > 35

Code de l'énergie

-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'un petit train routier touristique, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 77

Décret n°47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Les statuts et le règlement intérieur du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (1) ne peuvent être modifiés que sous réserve de l'agrément du ministre de l'économie et des finances statuant après avis de la Chambre syndicale des banques

Article 524-1

—

Le gestionnaire du système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises peut imposer des obligations supplémentaires par rapport à celles prévues aux articles L. 424-7 et D. 424-4-1 du code monétaire

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