Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 530 résultats pour « travaux nécessaires en cas d'urgence »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R3413-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99
Le conseil d'administration peut désigner un comité restreint composé du président du conseil d'administration et de quatre membres du conseil pour statuer, en cas d'urgence, sur l'une des questions expressément mentionnées au 3° de l'article R. 3413-
Article 5
En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, les projets d'acquisitions sont examinés par une délégation permanente, constituée pour la durée du mandat de la commission.
Article R621-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91
En cas d'urgence, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture peuvent autoriser des modifications au budget sans que celles-ci soient soumises au vote du conseil d'administration.
Article R3414-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 77
En cas d'urgence, il peut en autoriser l'exécution immédiate.
Article L124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13
Les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades, lorsque ces établissements sont
Article 840
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d'urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe.
Article 2
Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement, le président du bureau peut confier à l'un de ses membres le soin de présider la séance.
Article 12
Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.
Article L2194-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 53 > 70
Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie
Article D1432-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33
La commission recueille les éléments d'information nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment à l'évaluation de la politique de prévention et de promotion de la santé et à l'élaboration du schéma régional de santé.
LEGIARTI000043775162
ORGANISATION DES TRAVAUX DU COLLÈGE ET DU BUREAU DU COLLÈGE Les travaux du collège suivent les dispositions de l'article R. 1411-55 du code de la santé publique. 10. Collège a) Le collège prévu à l'art.
Article 1
L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant
Article L5472-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 07
I. - En cas de manquement prévu au 9° de l'article L. 5424-4, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut après, sauf en cas d'urgence, avoir mis en demeure dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur
Article D6124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 02
Les médecins d'une structure de médecine d'urgence sont titulaires du diplôme d'études spécialisées de médecine d'urgence ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine d'urgence ou ou d'un diplôme sanctionnant une formation universitaire
Article 22
Si les prévisions d'un budget ne suffisent pas pour faire face aux dépenses obligatoires d'entretien et de réparations ou aux dettes exigibles, les crédits nécessaires y sont inscrits d'office par le ministre des travaux publics.
Article D147-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 92
En cas d'urgence, l'auteur de la saisine peut demander que l'avis soit rendu dans un délai de 48 heures.
Article R3413-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01
Le conseil d'administration peut désigner un comité restreint, composé du président du conseil d'administration et de deux membres choisis en son sein, pour statuer, en cas d'urgence, sur l'une des questions expressément mentionnées au 3° de l'article
Article 241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
En cas de réclamation des intéressés relative aux listes électorales, le recours doit être formé dans les douze jours qui suivent l'affichage de la liste électorale par le maire le moins diligent, devant le juge du tribunal d'instance, qui statue d'urgence
Article L6311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44
L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations de secours, de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu'ils se trouvent, les
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