Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 21 novembre 2023, le tribunal, saisi d’une requête présentée par M. A...

de commerce en lui réclamant, à la suite de la rupture de leurs relations contractuelles, diverses sommes à titre d'indemnisation ; que la société Carma a soulevé une exception d'incompétence du Tribunal

chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 27 février 1992, qui, sur l'appel du ministère public contre une ordonnance portant non-lieu en sa faveur, l'a renvoyé devant le tribunal

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 décembre 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'usage de faux document

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 octobre 1998, qui, sur renvoi après cassation, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous

résidence, en paiement de la somme de 50 193,44 euros au titre d'un "arriéré de charges de copropriété" ; Attendu que pour accueillir la demande du syndicat, l'arrêt retient que le président du tribunal

Vu les conclusions d'incident communiquées le 31 août 2016, par Monsieur [H] [B], soulevant l'incompétence du tribunal saisi, au profit des juridictions luxembourgeoises.

DEPEND LA COMPETENCE, ET QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, NON PLUS QUE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, N'EXCLUT PAS UN TEL RECOURS EN CAS DE CONTESTATION SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL

’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance du 18 juin 2021 (RG n°21/00518), le juge des référés de ce tribunal

statue sur la compétence ou qu'il présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n'a pas le pouvoir de modifier. 9.

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 23 août 1985 par le tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, au profit de : 1°/ M.

SEULE DEMANDE QUI EXCEDE LE TAUX DU DERNIER RESSORT EST UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE INITIALE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL DU JUGEMENT D'UN TRIBUNAL

aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre le prévenu et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Par une requête enregistrée le 18 février 2022 sous le n° 2200503, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard, ayant pour avocat la SELARL Blanc-Tardivel-Bocognano, demande au tribunal

Par un jugement du 21 juin 2017, le tribunal, saisi par une requête de la société CB CDB, a autorisé la levée de l'inaliénabilité des lignes de production cédées et les transferts sous fiducie-sûreté,

un jugement définitif ou passé en force de chose jugée; qu'en outre, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés; que, dès lors, le Tribunal

SUR CE, - Sur la compétence territoriale L'article R. 662-3 du code de commerce dispose : " Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure