confiscation était manifestement illégale" ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que par arrêt du 18 avril 1989, devenu définitif, la cour d'appel de Rouen a déclaré Simon X... coupable d de tromperie

d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 7 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'établissement de certificats faisant état de faits matériellement inexacts et de tromperie

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 19 janvier 1995 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et publicité de nature à induire en

l'intégrité physique des occupants ou autres usagers de la route ; "alors que tout jugement de condamnation doit comporter les motifs propres à justifier la condamnation prononcée ; que le délit de tromperie

textes cités au moyen ; "et alors, enfin, que si le prévenu n'a pas nié avoir omis de déclarer du sel nitrité dans la liste des ingrédients, il faisait valoir sa bonne foi ; que le délit de tromperie

articles L. 213-1 et L. 216-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lionel Y... coupable de tromperie

ou tenté de tromper son co-contractant sur les qualités substantielles de ces marchandises, et a ordonné la publication par extraits de la décision, ainsi que l'affichage de celle-ci pendant quinze jours

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à

FEDERALE DES CONSOMMATEURS DE L'ISERE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 2 juin 1993 qui, dans les poursuites exercées contre Patrick X... pour tromperie

la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 460 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables des délits de tromperie

leur décision d'un défaut de base légale au regard des mêmes articles pour n'avoir pas recherché si, de ce fait, la vente n'avait pas été dépourvue d'objet et de cause et si l'acquéreur ne s'était pas trompé

vérification caractérise la mauvaise foi du prévenu ; "alors que le prévenu ayant été poursuivi exclusivement pour exposition, mise en vente, ou vente de denrées falsifiées par mouillage et non pour tromperie

dalles de marbre livrées à leur domicile le 30 septembre 1983 ne correspondaient pas à l'échantillon qui leur avait été remis, ils n'ont pas accepté qu'elle soient posées, et ont porté plainte pour tromperie

DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, LE JUGE D'INSTRUCTION A FAIT PROCEDER, SUR DES PRODUITS PETROLIERS DETENUS PAR LES INCULPES EN VUE DE LA VENTE A DES PRELEVEMENTS

chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 15 février 2007, qui, dans l'information suivie notamment contre Jean-Philippe Y... des chefs de fraudes aux prestations sociales, tromperies

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 12 septembre 1989, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement

sur les qualités substantielles du produit; qu'en conséquence, le consentement de la société d'Architecture Intérieure B...

Johan Y... coupable des infractions visées à la prévention, - celui-ci n'ayant pas été poursuivi du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise-, et en répression l'a condamné

sur les qualités substantielles ne saurait dés lors tre reprochée M.H.

MONTREUIL dans l'exécution de sa mission de contrôle technique et qui l'aurait amené à se tromper sur les qualités substantielles du véhicule ambulance Citroùn acquis le 21 mai 1997 de Pascal RONDET, Y