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23 970 résultats pour « usage abusif (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

6260f9766d9e13277d6e3a3c

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Par lettre du 2 avril 2013, la société ANTHEMIS a reproché à Mme [Y] un usage du téléphone professionnel à des fins personnelles et lui a demandé de cesser de telles 'dérives'.

Source officielle

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TA

8ème Chambre

DTA_2304282_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

par le maire de la commune de Beauchamp l'usage de ses pouvoirs de police administrative. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946b2

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

ARRET No ----------------------- 10 Juillet 2019 ----------------------- No RG 18/00247 - No Portalis DBVE-V-B7C-BZPV ----------------------- B... P...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00518

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

ont pour fonction de réparer le préjudice subi par le défendeur, et non de sanctionner le demandeur ; que, pour les condamner à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive aux comptables appelés

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a0ea303cdc6046d4766cb64

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

conforme à l'usage paisible des lieux loués; - la domiciliation de sociétés dans les lieux loués postérieurement à la délivrance du congé, en violation des dispositions de l'article 6 du bail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11221

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Pour justifier de l'usage abusif de la carte de carburant la société appelante produit un relevé de factures faisant apparaître pour la carte 9410 5 retraits de carburant le 30 juillet et 7 retraits le

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00375_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par la voie de l'appel incident, la commune de Soissons demande que l'indemnité accordée en réparation du préjudice résultant de l'usage abusif de contrats à durée déterminée pour employer Mme B soit ramenée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83fbd3db21cbdd84b52

Appel

19 mars 1998

19 mars 1998

Pour prétendre à un préavis de six mois, elle a soutenu qu'il convenait de se référer au contrat-type et aux usages, auxquels rien ne permettait de dire que les parties eussent entendu y déroger, et alors

Source officielle
CC

soc

613723b3cd5801467740d1b5

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Vidal, que "l'usage du téléphone ne paraît pas avoir été abusif jusqu'à la fin mai 1995, et que la seule production de factures postérieures à février 1995 tend à révéler que M.

Source officielle
CC

civ1

60794e729ba5988459c48e97

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association de consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66975e9492a5b3e8ade13e80

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aussi, la Cour déclare les clauses litigieuses consacrées au remboursement du crédit abusives, donc non écrites.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b286

Appel

20 mars 2007

20 mars 2007

622/06 Prud'hommes JLT CONTRAT D'USAGE - ASSOCIATION INTERMEDIAIRE Appelant : Mme Annie X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868ab

Appel

15 mai 2003

15 mai 2003

Il considère que la prétention de la société OLAER INDUSTRIES est manifestement abusive en ce qu'elle est exercée de mauvaise foi.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100224

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

et par conséquent réputée non écrite ; – jugera que la clause de remboursement anticipé étant non écrite, Mme [W] n'était pas défaillante / – déboutera Cegc de son recours » ; qu'en s'abstenant de s'expliquer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100224

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

et par conséquent réputée non écrite ; – jugera que la clause de remboursement anticipé étant non écrite, Mme [W] n'était pas défaillante / – déboutera Cegc de son recours » ; qu'en s'abstenant de s'expliquer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6032eb76ae4c0d5f8bc07af1

Appel

3 novembre 2017

3 novembre 2017

de non-recevoir soulevée en première instance, tirée de l'autorité de la chose jugé, ni sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e0c

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 25 avril 2001), que le 1er février

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61628cd4293034a8c342f71f

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 14 MARS 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6033077862ecc379d9a7c58c

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

Or, les dispositions du code de la consommation qu'il invoque prévoient de seulement réputer non écrites les clauses abusives contenues à un contrat, ce qui est exclusif de résiliation et ce qui est également

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02840_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 132-1 du code de la consommation : " Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour

Source officielle