AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
6260f9766d9e13277d6e3a3c
20 avril 2022
20 avril 2022
Par lettre du 2 avril 2013, la société ANTHEMIS a reproché à Mme [Y] un usage du téléphone professionnel à des fins personnelles et lui a demandé de cesser de telles 'dérives'.
Source officiellePage 23 sur 1199
8ème Chambre
DTA_2304282_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
par le maire de la commune de Beauchamp l'usage de ses pouvoirs de police administrative. 5.
Source officielle