PIREYRE, président Arrêt n° 41 F-D Pourvoi n° H 19-18.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 6 novembre 2003 et 28 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y..., vendeur-colporteur de journaux à domicile, qui s'approvisionnait auprès de M.

M... dans ce document réclame selon son expression "de maîtriser tout de suite" les parcelles proposées par le vendeur M.

A... pour liquidateur, ont vendu aux époux Z... deux lots dans un immeuble en cours de rénovation, M.

rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle BACHELIER et POTIER de la VARDE, et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle A.

comme un acquéreur non professionnel, de sorte que dès lors que de son côté, Edelweiss est une société commerciale dont l'objet social porte notamment sur la commercialisation de biens immobiliers et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CHAUVIN, président Arrêt n° 62 FS-D Pourvoi n° V 16-24.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Y... a vendu à M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le contrat d'achat incluait, outre la fourniture et l'installation des biens vendus, différentes démarches et formalités administratives à la charge du vendeur. 3.

Joseph coupables des délits de publicité mensongère et de tromperie sur la marchandise vendue ; "aux motifs que : il résulte de l'enquête du service des fraudes que le caractère professionnel du matériel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur François Y..., demeurant à Argenton-sur-Creuse (Indre), ...,