Il a consenti, le même jour, au preneur une promesse de vente de ces locaux pour la somme de 1 000 000 francs, dont à déduire les loyers et pas de porte, l'acte de vente devant être établi par le notaire

Y... a satisfait à l'obligation de réservation rémunérée le 1er décembre 1987 par le versement d'une somme de 25 000 francs puisque la vente à un tiers n'a eu lieu que le 29 mai 1989, soit dix huit mois

Suite à des impayés, elle a saisi le 24 janvier 2019 le tribunal de grande instance de Narbonne aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire de l'acte de vente et l'indemnisation

Par ailleurs, par application de l'article 1589 du code civil, la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente vaut vente, lorsqu'il y a le consentement réciproque de deux parties sur la chose et

dénaturé ladite lettre et violé l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, qu'aux termes de l'article premier du "contrat de vente du 22 mai 1989" A et S s'engage "à vendre et à livrer au client

déclaré le demandeur coupable de vente d'appareils téléphoniques pour lesquels il n'est pas justifié de leur conformité aux dispositions des articles 3 et 4 du décret n 85-712 du 11 juillet 1985, et l'a

Il a déposé le cahier des conditions de vente au greffe le 21 novembre 2023.

D'une part, la cour d'appel qui a relevé que la partie du prix payable à terme représentait plus de 60 % du prix de vente et que la seule conséquence attachée par l'acte à un défaut de livraison dans les

légale au regard de l'article 1371 ancien du code civil, devenu les articles 1303 à 1303-4 du code civil ; 3°/ que la promesse synallagmatique de vente vaut vente dès qu'il y a accord des parties sur

Z..., a abordé le navire "Ham Hiru", appartenant à M. X..., et l'a endommagé ; que M. X... a assigné M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

), fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, 1 / que selon la disposition mise en oeuvre par

que la promesse de vente était assortie d'un commodat aux termes duquel les acquéreurs avaient la jouissance anticipée et gratuite du bien dès le 24 janvier 2008 ; que l'acte authentique de vente

à terme, en ce que la condition stipulée au titre des ventes à terme n'a d'effet qu'entre la société IXIS et les sociétés du groupe CIC/CRÉDIT MUTUEL, la première ne pouvant s'engager définitivement à

[Q], notaire désigné pour établir l'acte authentique de vente, a attesté que M.

la cour d'appel relève que Mme A... n'a jamais exploité le fonds et qu'elle s'est fait radier du registre du commerce quatre mois après la vente; qu'en considérant que la vente du fonds à un acquéreur

a été conclue et que, d'autre part, aucun élément de l'instruction ne peut permettre d'affirmer que la vente a eu lieu antérieurement à l'envoi du fax litigieux ; que, par ailleurs, il n'est pas établi

Y... a demandé la restitution de la somme consignée entre les mains du notaire au motif que la non réalisation de la vente était imputable aux époux X... ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt