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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723e5cd5801467740f8d7

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e5cd5801467740f8e5

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e5cd5801467740f8e6

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e5cd5801467740f8e7

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740f969

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740f96a

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740f9a2

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740f9a3

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740f9a4

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740f9a5

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740f9a6

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740f9a7

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740f9a8

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740f9a9

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740f9aa

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740fa31

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740fa32

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740fa33

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740fa34

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740fa35

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle

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