Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723e5cd5801467740f8d7
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
Source officielleciv1
613723e5cd5801467740f8e5
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
Source officielleciv1
613723e5cd5801467740f8e6
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
Source officielleciv1
613723e5cd5801467740f8e7
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
Source officielleciv1
613723e6cd5801467740f969
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
Source officielleciv1
613723e6cd5801467740f96a
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
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613723e6cd5801467740f9a2
10 juillet 2002
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Source officielleciv1
613723e6cd5801467740f9a3
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613723e6cd5801467740f9a4
10 juillet 2002
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613723e6cd5801467740f9a5
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613723e6cd5801467740f9a6
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613723e6cd5801467740f9a7
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613723e6cd5801467740f9a8
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Source officielleciv1
613723e6cd5801467740f9a9
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10 juillet 2002
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613723e6cd5801467740f9aa
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613723e6cd5801467740fa31
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613723e6cd5801467740fa33
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613723e6cd5801467740fa34
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613723e6cd5801467740fa35
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10 juillet 2002
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