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licencié le 17 décembre 1979 avec préavis de trois mois se terminant le 17 mars 1980, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'avait droit de prétendre à des commissions de retour sur échantillonnages

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des carottes semées ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'autoriser les agriculteurs de la SCEA de la Bergerie à accéder à ses parcelles afin d'éviter la destruction et/ou la perte des récoltes à venir

phytosanitaires a ordonné la destruction des carottes semées ; 2°) d'enjoindre à l'administration de l'autoriser à accéder à ses parcelles afin d'éviter la destruction et/ou la perte des récoltes à venir

destruction des carottes semées ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'autoriser les agriculteurs de l'EARL A et fils à accéder à ses parcelles afin d'éviter la destruction et/ou la perte des récoltes à venir

des carottes semées ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'autoriser les agriculteurs de la SCEA de la Quenaudière à accéder à sa parcelle afin d'éviter la destruction et/ou la perte des récoltes à venir

phytosanitaires a ordonné la destruction des carottes semées ; 2°) d'enjoindre à l'administration de l'autoriser à accéder à sa parcelle afin d'éviter la destruction et/ou la perte des récoltes à venir

Le diagnostic fait le 27 janvier 2022 par la société rennaise DIASEL, a été annexé à l’acte de vente dressé par maître [W], notaire associé à [Localité 6].

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