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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721d7cd580146773f7f92

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f81da

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 %, et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f81df

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f8212

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f8213

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente

Source officielle
CC

soc

613721dbcd580146773f8302

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f841f

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

Tulio a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

613721decd580146773f84fb

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721decd580146773f8506

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

René X..., demeurant à Beaufort-sur-Doron (Savoie), défendeur à la cassation ; à La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Savoie, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613721dfcd580146773f8583

Cassation

13 mai 1993

13 mai 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721e1cd580146773f8676

Cassation

13 mai 1993

13 mai 1993

Y... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

613721e1cd580146773f8678

Cassation

13 mai 1993

13 mai 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721e3cd580146773f876f

Cassation

13 mai 1993

13 mai 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721e4cd580146773f884e

Cassation

13 mai 1993

13 mai 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd980

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement par la CPAM de la Marne d'une indemnité en capital ; que, pour

Source officielle
CC

soc

6137219bcd580146773f5281

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

6137219bcd580146773f5282

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

6137219bcd580146773f5283

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

6137219bcd580146773f5285

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

6137219bcd580146773f5286

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle

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