I. ― La déclaration prévue à l'article L. 441-1 du code de la sécurité sociale faite par la victime d'un accident de travail imputable à un tiers la dispense de le déclarer à sa caisse de sécurité sociale.

Article L1142-24-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64

Code de la santé publique

à 50 % de l'indemnité qu'il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.

Article L3111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la santé publique

L'offre d'indemnisation adressée à la victime ou, en cas de décès, à ses ayants droit est présentée par le directeur de l'office.

Article 222-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; 2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime

Article 225-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 10

Code pénal

recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes : 1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime

Article 6

—

Toutefois, un étudiant, dont les résultats ne répondent pas entièrement, mais sont proches des exigences requises pour une unité d'enseignement, peut être autorisé à suivre la seconde année de formation.

Article L718-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 73 > 93

Code de l'éducation

L'établissement d'enseignement supérieur chargé d'organiser la coordination territoriale dans les conditions fixées par l'article L. 718-3 élabore avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires un projet d'amélioration de la qualité de la vie étudiante

Article R632-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 77

Code de l'éducation

-L'affectation dans une spécialité et une subdivision territoriale des étudiants ayant validé le deuxième cycle des études de médecine en France ou des étudiants ayant validé une formation médicale de base au sens de l'article 24 de la directive 2005/

Article R1211-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21

Code de la santé publique

Les médecins de l'éducation nationale et les médecins de médecine préventive des établissements d'enseignement supérieur apportent leurs concours à l'action d'information des élèves et des étudiants âgés d'au moins seize ans sur le don d'organes à fins

Article L613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Code de l'éducation

en application des dispositions de l'article L. 718-16, entre des établissements d'enseignement supérieur privé et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, notamment, avoir pour objet de permettre aux étudiants

Article 20

—

Si l'accident est causé par une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé conformément aux règles du droit commun, dans

Article 15-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 65

Code de procédure pénale

En cas de plainte déposée pour une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise par le conjoint de la victime, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise

Article D343-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux, prévu à l'article L. 343-9, est attribué par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,

Article D346-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le titre de victime de la captivité en Algérie prévu à l'article L. 346-1 est attribué par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sur demande de l'intéressé ou de ses ayants cause.

Article R347-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

est amenée à donner son avis sur les demandes de cartes et titres énumérés à l'article R. 347-1, la commission nationale des cartes et titres comprend les membres suivants : 1° Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes

Article 138-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 61

Code de procédure pénale

d'infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime

Article D32-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24

Code de procédure pénale

En cas d'information concernant des infractions commises soit par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, soit par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un

Article R412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Elle énonce le fait dommageable dont a été victime le parent ou le soutien de l'enfant, à l'origine de l'invalidité ou du décès, ou dont a été victime l'enfant lui-même.

Article R413-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la sécurité sociale

Dans le cas prévu à l'article L. 413-5, le président du tribunal judiciaire mentionne dans son ordonnance la décision ayant fixé les droits de la victime, conformément aux dispositions de la législation sur les accidents du travail alors en vigueur.

Article 132-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 83

Code pénal

cas d'infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime

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